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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501939_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au jugement statuant sur sa demande d'annulation de la décision en litige,
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501435_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 et 28 février 2025, Mme A D, représentée par Me Diaby, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement
Source officielle8ème chambre
DTA_2201507_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
A B, représenté par la Selarl Lozen avocats, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision
Source officielle3ème chambre
DTA_2309608_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A B, représenté par la Selarl Lozen Avocats, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision
Source officielle3ème chambre
DTA_2309609_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A B, représenté par la Selarl Lozen Avocats, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision
Source officielle3ème chambre
DTA_2309622_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 novembre 2023 et le 26 novembre 2024 sous le n° 2309623, Mme C A épouse B, représentée par la Selarl Lozen Avocats, demande au juge des référés, sur le fondement
Source officielle3ème chambre
DTA_2309623_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 novembre 2023 et le 26 novembre 2024 sous le n° 2309623, Mme C A épouse B, représentée par la Selarl Lozen Avocats, demande au juge des référés, sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2127217_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
A C, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 50 000 euros, au mois de décembre 2021, à actualiser à la date du présent jugement, et d'assortir
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2127216_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
A C, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 50 000 euros, au mois de décembre 2021, à actualiser à la date du présent jugement, et d'assortir
Source officielle5ème chambre
DTA_2206617_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Sur la demande de provision : 8.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203500_20230215
15 février 2023
15 février 2023
E D, représenté par Me Lantheaume, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à verser une provision de 2 500 euros
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2307436_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Sur la demande de condamnation au versement d'une provision en réparation des troubles dans ses conditions d'existence : 3. Le présent jugement, statuant sur la demande de M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2309546_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
C B, concernent les mêmes parties, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour statuer par un même jugement.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2309547_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Sur la demande de condamnation au versement d'une provision en réparation des troubles dans ses conditions d'existence : 3. Le présent jugement, statuant sur la demande de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2200963_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2406373_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur les conclusions à fin de suspension : Le présent jugement statuant sur la demande d’annulation l’arrêté du 26 avril 2024 et de la délibération du 18 juin 2024, il n’y a plus lieu en tout état de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2514135_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Par cette requête le requérant demande l’annulation de cet arrêté.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2502672_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler valable jusqu'au jugement
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2203871_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Le présent jugement, statuant sur la demande de Mme A tendant à condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence du fait de la carence fautive
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2203873_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Il y a ainsi lieu de joindre ces deux requêtes pour statuer par un même jugement. Sur la demande de condamnation au versement d'une provision : 2.
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