Assurances Iard Mutuelles en qualité d'assureur de la société Charpente Tradition Bois ; - la selarl Yvon Perrin et Jean Philippe Borko, liquidateur de la société Charpente Tradition Bois.

La société a été placée en redressement judiciaire le 22 novembre 2022 puis en liquidation judiciaire le 3 mars 2023.

Ferrari, juge des référés ; - les observations de Me Jeanneau pour la CCI de Bordeaux, - les observations de Mme A pour la société Hexagon Flight Corporate..

En deuxième lieu, la société requérante fait valoir que l'arrêté du 25 août 2023 prononçant la liquidation partielle de l'astreinte est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté de mise en demeure du

, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances relève de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.

La société requérante a formé contre cette décision une requête pour excès de pouvoir, laquelle a été rejetée par un jugement n° 2300601 du tribunal administratif de Bordeaux du 6 février 2025.

Par jugement du 25 août 2021, le tribunal de commerce de Lille a prononcé la liquidation judiciaire de la société, avec cessation d'activité le 27 août 2021.

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Hivory ; - la commune a proposé plusieurs sites alternatifs pour installer l'antenne litigieuse sans que la société Hivory y réponde ; - l'astreinte ne peut être liquidée alors que l'affaire n'a pas

Ces trois requêtes présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Les requêtes nos 2300466, 2303745 et 2306869 présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Les requêtes nos 2300466 et 2303745 présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

Vu : - le jugement du tribunal de commerce de Toulon du 6 février 2024 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Azurbat ; - les autres pièces du dossier

Par un courrier du 23 octobre 2019, la commune de Marly-le-Roi a notifié à la société Léa un nouveau décompte de résiliation prenant en compte plusieurs factures reçues après l'établissement du premier

La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) Ariane exploite depuis le 15 janvier 2014 une blanchisserie industrielle située sur le territoire de la commune d'Orgerus.

liquidation.

Or, dès lors que les règles prévoyant que le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire d'une entreprise emporte de plein droit, pour le débiteur, le dessaisissement de l'administration et

Sa dénomination sociale est suivie de la mention " société en liquidation ". / La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. / La dissolution