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44 034 résultats pour « jugement frappé d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

ORTA_2000218_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Aux termes de l'article R. 921-2 du même code: " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502680_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article R.921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2204807_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 921-2 du code de justice administrative : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2202712_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Par l'effet de ce jugement, frappé d'appel, les impositions contestées sont redevenues exigibles. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2301016_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes du 1er alinéa de l’article R. 921-2 du code de justice administrative : « La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. » Selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2400572_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes du 1er alinéa de l’article R. 921-2 du code de justice administrative : « La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. » Selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2505920_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Il soutient que : le tribunal administratif de Rouen est incompétent pour connaître de la demande, dès lorsqu’il est demandé l’exécution d’un jugement frappé d’appel devant la Cour administrative d

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1923349_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

Le jugement n° 1923349 rendu par le tribunal administratif de Paris le 10 février 2022 ayant été frappé d'appel devant le Conseil d'Etat, il n'appartient pas au juge de première instance de se prononcer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2508465_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222212_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 921-2 du code de justice administrative : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. " Enfin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305883_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602132_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Aux termes de l’article R. 921-2 du code de justice administrative : « La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601010_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 921-2 du même code : « La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601216_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 921-2 du même code : « La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2308296_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2204210_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

Aux termes de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2504012_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel.

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2203170_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500351_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2601086_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 921-2 du même code : « La demande d’exécution d’un jugement frappé d’appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d’appel ».

Source officielle

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