TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 2 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par jugement n° 2012262 du 2 mars 2021, le Tribunal a notamment enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. A B C une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de sa notification. 
 Par une requête enregistrée le 10 mai 2023, M. B C demande au Tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'exécuter le jugement du 2 mars 2021. 
 Par une ordonnance en date du 10 mai 2023, le président du Tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2012262 du 2 mars 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel ".  
 3. Il résulte de l'instruction que le jugement n° 2012262 du 2 mars 2021 a été frappé d'appel le 2 avril 2021 devant la cour administrative d'appel de Paris, sous le n° 21PA01734. En vertu des dispositions citées au point précédent, l'exécution de ce jugement ressortit en conséquence à la compétence de la cour administrative d'appel de Paris. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande d'exécution du jugement n° 2012262 du 2 mars 2021 doit être transmise à la cour administrative d'appel de Paris. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la demande d'exécution du jugement n° 2012262 du 2 mars 2021 est transmis à la cour administrative d'appel de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Paris, à M. A B C et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 2 novembre 2023.  
 Le président de la 10e chambre, 
 P. Le Garzic 
 N°2305883