AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302554_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il a contesté cette décision du 31 janvier 2020 devant le tribunal administratif de Melun qui a rejeté sa requête par un jugement dont l'appel est toujours en cours ; - il est actuellement dans l'impossibilité
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1ère Chambre
DTA_2203928_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
dont l'appel interjeté par le ministre a été rejeté par le cour administrative d'appel de Bordeaux par un arrêt du 3 avril 2018 ; - ils sont fondés à poursuivre l'indemnisation de leurs préjudices
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