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75 285 résultats pour « jugement dont appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302554_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Il a contesté cette décision du 31 janvier 2020 devant le tribunal administratif de Melun qui a rejeté sa requête par un jugement dont l'appel est toujours en cours ; - il est actuellement dans l'impossibilité

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2203928_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

dont l'appel interjeté par le ministre a été rejeté par le cour administrative d'appel de Bordeaux par un arrêt du 3 avril 2018 ; - ils sont fondés à poursuivre l'indemnisation de leurs préjudices

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1701097_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Par un arrêt n° 19BX04618, 19BX04601 du 25 avril 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a réformé le jugement n° 1701097 en modifiant la répartition des proportions de contribution à la dette

Source officielle
TA

Magistrat M.HOLZER

DTA_2300028_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il résulte donc de ce qui précède que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté en toutes ses branches. 9.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300110_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Elle rejette donc l'appel et condamne le défendeur à indemniser le demandeur.

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500246_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Elle rejette donc l'appel et condamne le défendeur à indemniser le demandeur.

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500278_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Elle rejette donc l'appel et condamne le défendeur à indemniser le demandeur pour le préjudice subi.

Résumé IA — à vérifier
TA

2ème Chambre

DTA_2112641_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A... en tant que jeune docteur dans le calcul des dépenses de personnel afférentes aux jeunes docteurs ; - les cotisations versées à l’APEC et la contribution exceptionnelle et temporaire destinée au

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2104689_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

La fin de non-recevoir soulevée à cet égard par la société Alcon Phamarceutical LTD doit donc être écartée. En ce qui concerne le principe de la responsabilité du CHU de Brest : 7.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2003407_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Contrairement aux allégations de la SCM SOS médecins de Tours sur la tardiveté de la requête, le CHRU doit donc être regardé comme ayant valablement saisi le juge des référés dans le délai prescrit et

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TA

2ème chambre

DTA_2107804_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il soutient que : - la demande indemnitaire est irrecevable dès lors qu'elle a déjà donné lieu à un jugement du tribunal administratif de Versailles du 4 janvier 2021, actuellement frappé d'appel ;

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TA

3ème Chambre

DTA_2204701_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Il est toutefois constant que le ministre avait relevé appel de ce jugement, lequel a été annulé par la cour administrative d'appel de Lyon dès le 6 octobre 2022, de sorte que la procédure d'exécution

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TA

2ème Chambre

DTA_1903057_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

-Neuf membres sont nommés par le ministre chargé de l'aviation civile après appel à candidatures, parmi les personnes qualifiées dans l'une des disciplines essentielles à la médecine aéronautique, dont

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402253_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Ce jugement est donc devenu définitif et insusceptible d'appel.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2601067_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

A... et le docteur D....

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TA

6ème chambre

DTA_2103033_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Le centre hospitalier Sud Essonne a interjeté appel de ce jugement.

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TA

8ème chambre

DTA_1808728_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Le rapport d'expertise du docteur C et du docteur E, désignés par le tribunal, a été déposé au greffe le 18 juin 2021.

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2400739_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

En l'état de l'instruction, la date du 26 mai 2014 apparaît donc comme la date de consolidation du dommage. La demande adressée au juge des référés par M.

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TA

4ème Chambre

DTA_2204069_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Il est constant que par un arrêt n° 17MA04429 du 2 avril 2019, passé en force de chose jugée, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête introduite en appel par le CROUS contre le

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TA

4ème chambre

DTA_2301042_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

du jugement du tribunal correctionnel le condamnant et que cet appel a un effet suspensif, d'autre part, sa mise en cause est très lointaine et il a donné des gages de bonne insertion professionnelle

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