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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2302038_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Le médiateur assurera sa mission avec diligence et informera le juge de l'état d'avancement de sa mission un mois avant le terme de la présente ordonnance.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400753_20250220
20 février 2025
20 février 2025
notes aux parties, les 31 heures décomptées correspondent à la rédaction et la diffusion de 11 notes aux parties pour les informer de l'évolution des opérations d'expertise, les 2 heures retenues par le juge
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005163_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306869_20250808
8 août 2025
8 août 2025
En revanche, le juge taxateur ne pouvait se borner dans l'article 2 de son ordonnance à mettre ces frais à la charge la charge solidaire de la commune de Bourg-en-Bresse et de la communauté d'agglomération
Source officielle4ème chambre
DTA_2103884_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
en amont afin de l'adapter au mieux à une longue file de voitures ; - elle était fondée à appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux prestations que lui sous-traite la société Taxi-Lucky
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303493_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
de taxe sur la valeur ajoutée, même si elle a spontanément appliqué le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée ; - le « fun archery » est un jeu inspiré de la balle au prisonnier et du paintball,
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011461_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il appartient au juge de l'impôt d'apprécier, au vu de l'instruction, si les recettes réalisées par le contribuable entrent dans le champ d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée ou
Source officielle5ème chambre
DTA_2203209_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B a, enfin, au titre de la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, collecté et déclaré la taxe sur la valeur au taux normal de 20 %.
Source officielle8ème chambre
DTA_2312334_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
pour la réalisation d'une mission à un taux horaire égal à 50 % de leur taux horaire normal ; - toutes les réunions étaient utiles et le taux horaire pratiqué est conforme à la pratique constatée en
Source officielle5ème Chambre
DTA_2217335_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ".
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2301221_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A cet égard, la circonstance que la source du kilométrage moyen annuel des taxis locataires retenu pour le calcul du taux d'occupation des véhicules de la société ne serait pas précisée ne suffit pas à
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2101768_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
le tribunal administratif de Paris le 8 mars 2018 ; - a minima, au regard de la doctrine fiscale BOI-IF-AUT-90-10, le taux de la taxe appliquée devrait être réduit compte tenu de la fréquence du ramassage
Source officielle2ème chambre
DTA_2300691_20250220
20 février 2025
20 février 2025
lesquelles le même taux a été retenu, le taux horaire fixé à 160 euros hors taxe est excessif et ne saurait excéder le taux de 120 euros hors taxe. 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205805_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Au-delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 10 %.
Source officielle6ème chambre
DTA_2110217_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Au-delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 10 %.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2108694_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il est constant qu'une taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % s'applique à la taxe communale sur la consommation finale d'électricité.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2006808_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il est constant qu'une taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % s'applique à la taxe communale sur la consommation finale d'électricité.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2108825_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
taux.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2308749_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Toutefois, il résulte de ce qui a été dit des points 2 à 8 du présent jugement que seule la variation de la taxe communale offerte par le mécanisme des coefficients multiplicateurs est entachée d'illégalité
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2209428_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il est constant qu'une taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % s'applique à la taxe communale sur la consommation finale d'électricité.
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