relevés d'office au regard des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, tirés de l'irrecevabilité des moyens relatifs à la forme de l'acte, devant être portés devant le juge

relevé d’office tiré de l’irrecevabilité du moyen tiré de l’erreur de fait entrainant une erreur d’appréciation, soulevé après l'expiration du délai contentieux, qui n'est pas un moyen d'ordre public

Par un courrier du 8 avril 2025, le tribunal a informé les parties que le tribunal était susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité du moyen de légalité interne soulevé dans le mémoire enregistré

A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, à produire, à peine d'irrecevabilité des moyens à l'appui de ses conclusions aux fins d'annulation

A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, à produire, à peine d'irrecevabilité des moyens à l'appui de ses conclusions aux fins d'annulation

relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des moyens tirés de l’absence du bien-fondé de la créance et de l’exception d’illégalité des décisions sur lesquelles le titre attaqué est fondé, dans la mesure

Par mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2025, la directrice des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité de moyens d'assiette, au demeurant tardifs, à l'occasion

Elle soutient que : - le président de la formation de jugement ayant eu à connaître de l'affaire a informé les parties de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité d'un

Par courrier en date du 16 avril 2024, Mme A B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, à produire, à peine d'irrecevabilité des moyens

Il résulte de l’article R. 522-2 dudit code que le juge des référés n’est pas tenu d’adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d’en constater l’irrecevabilité.

A B, un délai de départ volontaire, qui est inexistante, - de l'irrecevabilité du moyen de légalité externe tiré de ce que l'arrêté du 25 mars 2022 a été pris au terme d'une procédure irrégulière, en

Les parties ont été informées par un courrier du 25 avril 2024 de ce qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative le tribunal l'irrecevabilité des moyens relatifs

, tirés de : - l'irrecevabilité des moyens tirés de ce que l'administration a accepté de faire droit à une réclamation présentée au nom des requérants par un tiers sans s'assurer de l'existence d'une

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'arrêté du 2 février 2022 portant suspension de fonctions, dès lors que celui-ci est devenu définitif faute d'avoir

du 13 juin 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur l'irrecevabilité

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. Vu : la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du moyen ayant trait à la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme, présenté à l'encontre de l'arrêté du 18 septembre 2020

relevés d’office tirés d’une part de l’irrecevabilité des moyens et conclusions à fin de suspension de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français dès lors que cette décision