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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_1806285_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

A ne procédait pas à la cession ou à la concession de licence d'exploitation d'inventions brevetées, mais exploitait personnellement les brevets qu'il avait déposés. M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001736_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

du code général des impôts ne sont pas visées à l'article 220 quinquies du code général des impôts qui, en mentionnant les distributions de bénéfices, vise les distributions régulières de bénéfices et non

Source officielle