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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2301099_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303371_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision dite 48 SI du ministre de l'intérieur en date du 15 mai 2023 constatant l'invalidité
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500217_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
C constate que l'invalidation de son permis a été constatée depuis le 7 octobre 2022 pour solde de points nul. Par la présente requête, M.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2214227_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B A doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision référencée 48SI du 2 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2300430_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Mme A B, représentée par Me Grebille-Romand, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2411564_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 19 avril 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501061_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
le cabinet Kirmen et Lefebvre, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision référencée 48 SI du 16 janvier 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106010_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2009880_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A, représenté par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal d'annuler la décision " 48 SI " du 28 août 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2401736_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ils sont donc fondés à soutenir que la responsabilité de l’Etat est engagée pour la faute commise en invalidant les titres concernés. En ce qui concerne le lien de causalité : 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206167_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Le 9 mars 2020, elle a présenté une demande de pension militaire d'invalidité pour des séquelles de cervicalgies chroniques invalidantes consécutives à un accident survenu en service le 2 octobre 2017.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503257_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision référencée « 48 SI » par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2414354_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
B..., représenté par Me Fitoussi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 4 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301817_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision référencée 48 SI du 27 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré un point de son permis de conduire et a constaté l'invalidité
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2403033_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
1°) de suspendre l'exécution de la décision référencée 48 SI du 4 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré trois points du solde affecté à son permis de conduire et a constaté l'invalidité
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503487_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
représenté par Me Grandserre, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l’exécution de la décision référencée 48 SI du 16 octobre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300052_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
C, représenté par Me Fitoussi, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision référencée 48 SI du 14 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503224_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours gracieux ; 2°) d’annuler la décision « 48 SI » en date du 5 janvier 2015 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503684_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
B... demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision référencée 48 SI du 30 octobre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301272_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision référencée 48 SI du 27 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré quatre points de son permis de conduire et a constaté l'invalidité
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