TA93 · 10ème Chambre (JU) — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des pièces enregistrées les 19 septembre 2022 et 4 octobre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision référencée 48SI du 2 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul et lui a interdit de conduire.  
 Il soutient qu'il a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 18 et 19 mai 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la décision attaquée serait annulée, à ce qu'il lui soit enjoint de réexaminer la situation de l'intéressé. Il soutient que le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné Mme Syndique pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendues au cours de l'audience publique, après présentation du rapport : 
 - les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision référencée 48SI du 2 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul et lui a interdit de conduire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. M. A soutient qu'il a effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 18 et 19 mai 2022, soit avant la notification de la décision 48SI en date du 2 juillet 2022. Il produit à l'appui un document indiquant qu'à ces dates, il a suivi un stage volontaire en application du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 et de l'article R. 223-8 du code de la route. Dans ces conditions et en l'absence, dans le cadre de la présente instance, de remise en cause de cette attestation, il est fondé à demander l'annulation de la décision du 2 juillet 2022 invalidant son permis de conduire. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction présentées à titre subsidiaire par le ministre de l'intérieur : 
 3. L'exécution du présent jugement implique que la situation de M. A au regard de ses droits à conduire soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à ce réexamen dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision référencée 48SI du 2 juillet 2022 portant invalidation du permis de conduire de M. A est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer les droits à conduire de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 N. Syndique 
    Le greffier, 
 S. Werkling 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.