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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2210294_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 3°) à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206799_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 3°) à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2005495_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
des travaux nécessitant des interceptions de voie, la durée moyenne des interventions n'est pas inférieure aux 9/10ème de la durée moyenne journalière contractuelle.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101626_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
chirurgicale le 4 mai 2021 ; - elle a subi des préjudices patrimoniaux temporaires au titre des dépenses de santé restées à sa charge et des frais divers, à hauteur de 889,46 euros, au titre des frais
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2404538_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
du déféré sont elles-mêmes irrecevables, tant en ce qu'elles tendent, à titre principal, directement à l'abrogation de l'arrêté litigieux, qu'en ce qu'elles tendent, à titre subsidiaire, à l'annulation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400307_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Sur l'intervention de Mme E D épouse C : 2. Mme E D épouse C, sœur de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200236_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Estimant les deux têtes identiques, il a interverti les numéros portés sur les deux arbres. L'acheteur du lot concerné par cette interversion s'est cependant plaint au maire de cette situation.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209635_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, la commune de Marseille conclut, à titre principal, à ce qu'il n'y ait plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête, et à titre subsidiaire
Source officielle6ème chambre
DTA_2405001_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_1910503_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de points antérieurs, a constaté l'invalidité de son titre de conduite pour défaut de points et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux dans un délai de dix jours.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500226_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Sur la recevabilité des interventions : 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303618_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Un mémoire en intervention présenté pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a été enregistré le 15 janvier 2026.
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2101532_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
A de restituer son titre de conduite. M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2410083_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
des véhicules à moteur sur l'ensemble des pistes, routes et chemin du plateau du Peuil, de la forêt communale des Chaumes, de la forêt domaniale du Gerbier ainsi que sur le chemin de Griffey de l'intersection
Source officielleRéféré URGENCE
DTA_2201694_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
sur le terrain situé rue de Nouveau Monde, à l'intersection avec la route D579, face à la mairie de Gonneville-sur-Honfleur, de quitter les lieux dans un délai de 48 heures à compter de la notification
Source officielleChambre 3
DTA_2303388_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par un arrêté du 28 août 2023, le maire de la commune de Montmédy a, au titre de ses pouvoirs de police, mis en sens unique la première portion de la rue Bastien Lepage, de l’intersection de l’avenue de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2217575_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
des désordres ont été constatés ; l'existence de dommages à l'ouvrage en lien direct avec l'intervention de la société est avérée ; les mises en demeure adressées à la société sont restées sans effet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2613985_20260508
8 mai 2026
8 mai 2026
Considérant ce qui suit : Sur les demandes d’intervention volontaire : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210716_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2023, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Pontier, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que l'indemnité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107225_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
de la réparation d'une fenêtre, 214,50 euros au titre de la mise en sécurité de son appartement, 50 euros au titre du changement de verrou et 500 euros au titre d'un mois de loyer perdu.
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