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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2114448_20230216
16 février 2023
Par une lettre du 24 décembre 2006, M.
1ère chambre
DTA_2003582_20230706
6 juillet 2023
auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision. 16.
5ème Chambre
DTA_1900759_20230216
pas les commissaires et il n'appartient pas au Fongecif de recueillir des attestations sur l'honneur de non-cumul de fonction ; - la présentation d'une attestation sur l'honneur de non-cumul de fonctions
5e Section - 3e Chambre
DTA_2224600_20240207
7 février 2024
Par un arrêté du même jour, le ministre de l'intérieur a fixé le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police pour cette même année et a nommé à ce grade 2 553 fonctionnaires de police.
DTA_2002804_20250701
1 juillet 2025
F, a jugé que la responsabilité du grand hôpital de l'Est francilien était engagée en raison de la faute commise à l'occasion de l'intervention chirurgicale qu'il a subie, réalisée le 23 septembre 2005
2ème chambre
DTA_2106408_20231002
2 octobre 2023
Par lettre du 1er décembre 2021, Mme D a formé une demande préalable en indemnisation.