Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602489_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2402310_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il ressort par ailleurs du procès-verbal d'audition que l'interrogatoire de l'intéressé a porté exclusivement, en plus de sa situation administrative, sur la détention d'un téléphone portable que M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507570_20250808
8 août 2025
8 août 2025
de travailler et sans avoir été déclarée ne peuvent suffire à établir la réalité des faits alors même qu'ils auraient été repris dans un procès-verbal dressé par un officier de police lors de l'interrogatoire
Source officielle6ème chambre
DTA_2110061_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B avait accès aux adresses mails de la société HLR et que cet élément contredisait les affirmations de l'intéressé lors de son audition du 24 janvier 2018 en produisant un extrait du PV de cette audition
Source officielleOQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2214548_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Il est constant qu'au cours de cet interrogatoire, l'intéressé a été informé qu'en raison de sa situation irrégulière - qu'il ne conteste pas - il était susceptible de faire l'objet d'une obligation de
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2302404_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Le requérant soutient que la décision contestée serait entachée d’irrégularité en raison de la tenue de deux interrogatoires écrits.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300804_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
B et son chef divisionnaire, en présence d'un inspecteur des douanes, comporte diverses interrogations, explications et informations sur le respect par l'intéressé des ordres et consignes de la hiérarchie
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2328714_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En outre, lorsque le ministre de l'intérieur notifie sa décision à l'intéressé par l'intermédiaire d'agents de police et du ministère, il ne méconnaît pas non plus ce principe.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301539_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
D a subi deux interrogatoires écrits, les 4 novembre 2020 et 8 novembre 2021, sans avoir été assisté ni convoqué au préalable, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces interrogatoires auraient eu
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2121507_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 121 du même code : " Les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107 () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102002_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
individualisé et d'examen physique de l'intéressée ainsi que le retard de diagnostic, son attitude " n'[était] pas en relation directe et certaine " avec les séquelles de l'intéressée.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300182_20230214
14 février 2023
14 février 2023
et menacée de mort si elle parlait de cet interrogatoire ; c'est ce qui l'a décidé à partir.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316559_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
A l'audience, l'intéressé a indiqué que les interrogatoires avaient en réalité débuté en 2023 l'incitant à quitter précipitamment le Sri Lanka par crainte de nouvelles arrestations.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300584_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En ce qui concerne la légalité interne : 9.
Source officielle4ème chambre
DTA_2109981_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En deuxième lieu, lors de son interrogatoire, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2115464_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
se justifiait au regard de l'intérêt du service.
Source officielle9ème chambre
DTA_2208951_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2306382_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
F a, en outre, indiqué, lors de cet interrogatoire qu'il avait acquis ses parts dans l'entité de fait auprès de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2401738_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A a intégré l'université Paris-XIII le 3 novembre 2003, alors qu'il a déclaré lors de son interrogatoire professionnel avoir été exposé ponctuellement à l'amiante de 1992 à 1997.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500348_20250213
13 février 2025
13 février 2025
du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
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