C interpète en langue arabe, qui répond aux questions de la magistrate désignée, - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent, ni représenté.

Il rejette les demandes de dommages et intérêts, faute de préjudice actuel.

des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 290 248,49 euros toutes taxes comprises (TTC) dont 44 272,26 euros TTC à ses sous-traitants au titre du solde du marché conclu avec elle, assortie des intérêts

L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le refus du préfet l’expose au risque de violences de la part de son ex-conjoint ; elle risque à tous moments d’être interpellée

Elle fait valoir, à titre principal, que les conclusions en interprétation sont irrecevables, faute de démontrer que l'application de la délibération dont l'interprétation est demandée soulève un litige

, dont la résolution est subordonnée à l'interprétation demandée.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance dont l'interprétation est demandée. Vu : - le code de justice administrative.

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Si Mme A avait formulé dans sa requête initiale une demande de désignation d'un interprète et qu'elle a été assistée d'une interprète en langue soussou lors de l'entretien avec l'officier de protection

Plus encore, force est de constater que la requête s'affranchit complètement de soulever une telle ambiguïté dans les stipulations dont elle demande l'interprétation ; - l'interprétation de l'ensemble

du bordereau de situation fiscale du 25 mars 2022, le recours en interprétation d'un acte administratif n'étant recevable que si de l'interprétation demandée de la portée de cet acte dépend la résolution

Par une requête et des mémoires enregistrés le 5 avril 2024 et les 19 février, 17 avril et 28 mai 2025, la commune de Saint-Denis, représentée par Me Chane Meng Hime, demande au tribunal : 1°) d’interpréter

A soutient que son droit d'être entendu n'a pas été effectif dès lors que l'interprète qui l'a assisté, qui n'est pas inscrit sur une liste des interprètes et n'est pas professionnel, a mal traduit le

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

la résolution est subordonnée à l'interprétation demandée.

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Lubrano-Lavadera, demande au tribunal : 1°) d'infirmer l'interprétation donnée par le conseil

Vu : - le jugement n°2215626 du 13 octobre 2023 dont l'interprétation est demandée ; - le code de justice administrative. 1.