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Magistrat Mme LEGUENNEC

DTA_2302794_20230623

23 juin 2023

B, assisté de Mme A, inteprète en langue arabe. Considérant ce qui suit : 1. M.

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316355_20231121

21 novembre 2023

Vu : - le jugement n°2215626 du 13 octobre 2023 dont l'interprétation est demandée ; - le code de justice administrative. 1.

1ère chambre

DTA_2500962_20250708

8 juillet 2025

Considérant ce qui suit : Par le présent recours, le préfet du Doubs sollicite sur le fondement des dispositions de l’article R. 312-4 du code de justice administrative l’interprétation du jugement

2ème chambre

DTA_2400431_20260116

16 janvier 2026

24 de la concession d’aménagement conclue le 13 janvier 2000 ne saurait être interprétées comme permettant sa substitution pure et simple à la SODIAC dans le cadre de l’instance pendante devant le juge

2ème Chambre

DTA_1804040_20221020

20 octobre 2022

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

4ème chambre

DTA_2201385_20231211

11 décembre 2023

car elle ne présente aucun intérêt pour l'exécution du jugement.

Reconduite à la frontière

DTA_2504438_20250626

26 juin 2025

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2408692_20240419

19 avril 2024

d'interpréter son ordonnance n° 2310613/4-2 du 2 juin 2023 ; Elle soutient que l'ordonnance est obscure ou ambiguë au sens de la jurisprudence rendue sur le fondement des dispositions de l'article R

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2201547_20250116

16 janvier 2025

sont obscures ou ambiguës et que cette interprétation est subordonnée à l'existence d'un différend né et actuel susceptible de relever de la compétence du juge administratif, dont la résolution est subordonnée

2ème chambre

DTA_2401122_20250528

28 mai 2025

une requête en interprétation du jugement du 16 mars 2023 ; - la demande en interprétation consiste en une critique du jugement et non en son interprétation ; - la demande du syndicat mixte des Deux

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301684_20230720

20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, la SA Léon Grosse, représentée par Me Le Gué, demande au tribunal : 1°) d'interpréter le jugement n° 1803928 rendu le 18

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2104002_20230111

11 janvier 2023

Elles font valoir que : - la demande est irrecevable à l'égard de la SMABTP, dont le litige relève du juge judiciaire ; - le recours en interprétation n'est pas fondé en l'absence d'obscurité de l'ordonnance

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301936_20230803

3 août 2023

A, alors que ce jugement indique que le préfet était fondé à rejeter la demande de titre de séjour sollicitée sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205595_20221021

21 octobre 2022

Il soutient que l'article 2 de l'ordonnance, par lequel le juge des référés a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du jugement au fond

1ère Chambre

DTA_2300558_20240418

18 avril 2024

Par un courrier du 1er mars 2024, en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur

8e Section - MESD

DTA_2402280_20240329

29 mars 2024

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

8e Section - MESD

DTA_2402299_20240329