alors que cette interdiction est une " exigence supplémentaire " au sens de cette directive et que cette interdiction ne répond pas aux conditions posées par la directive à toute exigence supplémentaire

Estimant que cette diffusion enfreignait l'interdiction, prévue aux articles L. 222-16-1 et L. 222-16-2 du code de la consommation, de publicité et d'opération de parrainage ou de mécénat en faveur des

, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques sont interdites. / Cette interdiction s'applique à tous supports médias, presse, radio, internet - y compris les réseaux sociaux - dont le contenu

public ou de la commune un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10

, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ; / 2° Soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation

B de candidater à un marché public ni l'exploitation indirecte ; - de M.

de la campagne électorale d'un candidat, en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit ou en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs

de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 23 juillet 2025 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cholet a rejeté ses offres, ainsi que la procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 avril 2021 et 24 et 30 mars 2022, M.

internationaux (IMPI) et à permettre à cet opérateur chinois de satisfaire indirectement le besoin couvert par le lot n° 3 ; - elle est directement lésée par ce manquement, l’exigence d’un champ de

par les articles R. 332-15 et suivants du code de l'environnement ; - il était également tenu de procéder à une consultation du public, conformément aux articles 7 de la Charte de l'environnement et

et n'imposent pas davantage de délai particulier au préfet auteur de la décision pour procéder à cette publication.

ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués () ". 5.

Une telle publicité permettait au public d'être informé de la procédure de mise à disposition qui a d'ailleurs recueilli plusieurs centaines d'observations comme cela ressort du bilan qui a été fait de

à la manifestation projetée qui en découleraient ne peuvent justifier l'interdiction de la manifestation ; l'interpellation de ces quatre personnes présentant d'ailleurs un caractère arbitraire, aucune

procédure irrégulière puisque la publicité de l'avis d'enquête publique et l'information du public étaient insuffisantes en méconnaissance des articles 7 de la Charte de l'environnement, L. 123-10 et

et de reprendre la procédure de passation en se conformant à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, c'est-à-dire en désignant le lauréat du concours sur le fondement du classement effectué

en agglomération, dans laquelle la publicité est autorisée.