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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2600132_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
C..., représenté par Me Laurens, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 janvier 2026 par lequel le préfet du Var a fixé le pays de destination de la mesure d’interdiction définitive du territoire
Source officielleJuge unique 8
DTA_2207978_20260218
18 février 2026
18 février 2026
d’habiter, d’utiliser, ou d’accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif. / (…) L’arrêté ne peut prescrire (…) l’interdiction définitive d’habiter que s’il n’existe aucun moyen technique de remédier
Source officielle3ème chambre
DTA_2201974_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
La peine d'interdiction définitive prononcée le 25 juin 1998 a été exécutée, M. B ayant embarqué à bord d'un vol à destination d'Alger le 13 août 2000. Si M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205525_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
en la personne de deux de ses nièces mineures et à une interdiction définitive du territoire français.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208049_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
B C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de la peine d'interdiction définitive
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301128_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
D, ressortissant camerounais né en 1975 à Ndiki a été condamné le 7 mai 2021 par la Cour d'assises de la Gironde à une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français. M.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2506101_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
A B, représenté par Me Moulin, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2025 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor fixe le pays de destination en application de l'interdiction définitive
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510769_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
E..., ressortissant ukrainien, a été condamné, par jugement du 7 avril 2025 du tribunal correctionnel d’Annecy, à quinze mois d’emprisonnement et interdiction définitive du territoire français pour des
Source officielle1ère chambre
DTA_2200980_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs de fait dès lors que certaines condamnations pénales qui lui sont reprochées concernent un homonyme et que la dernière interdiction définitive du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601334_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
C... a fait l’objet d’une « interdiction définitive du territoire français » prononcée par « arrêt de la cour d’assises de Paris le 10 septembre 2013 ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2403068_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A demande l'annulation, le préfet de la Marne a retiré sa carte de résident et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en application de la peine d'interdiction définitive
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2402224_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Par un jugement du 9 janvier 2023, le tribunal correctionnel de Rouen l'a condamné à une peine de 30 mois d'emprisonnement et une interdiction définitive du territoire français pour des faits de violence
Source officielle9ème chambre
DTA_2402426_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
B a fait l'objet de trois interdictions définitives du territoire français prononcées par des jugements du tribunal correctionnel de Paris du 15 mai 1990, du 18 octobre 1996 et du 25 septembre 2007.
Source officielle8ème chambre
DTA_2305620_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
B était détenu au centre pénitentiaire de Roanne, et dont il demande au tribunal l'annulation, le préfet de la Loire a fixé le pays de destination en exécution de la peine d'interdiction définitive du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203409_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel la préfète de la Drôme a fixé la Tunisie comme pays de destination pour l'exécution de l'interdiction définitive du territoire français
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600001_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
temporaire du territoire français tandis que le jugement correctionnel du 31 mars 2022 a prononcé une interdiction définitive ; elle viole les dispositions de l’article 3 de la convention européenne
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402979_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a fixé, dans le cadre de l'exécution de la mesure judiciaire d'interdiction définitive du territoire national
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2402273_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
A est la conséquence nécessaire de la peine d'interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre par le juge pénal le 22 mars 2012.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2105726_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Le 21 décembre 2017, la cour d'appel de Besançon a confirmé la peine d'interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2209173_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
C A, ressortissant algérien né le 5 novembre 1993 à Alger, a fait l'objet d'une interdiction définitive du territoire prononcée par le tribunal judiciaire de Versailles le 24 mai 2022.
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