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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404561_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
ordonner le paiement d'une astreinte ou " ordonner une mesure d'interdiction d'importation, de fabrication ou de mise sur le marché ou une mesure de retrait du marché des substances, des mélanges, des
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2303248_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
médicaments qui n'ont pas fait l'objet de renouvellement au 28 février 2023, le médicament Tamsulosine fait partie de la liste des médicaments retirés par le ministère de la santé algérien pour interdiction
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300363_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
des produits à risque sanitaire afin : - d'y introduire la reconnaissance de la technique de mutagénèse, - d'obtenir des importateurs que leurs fournisseurs étrangers prennent en compte ces deux
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2602278_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
mensuelle des résultats auprès des autorités sanitaires ; 9°) d’enjoindre à l’Etat, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, d’ordonner une interdiction
Source officielle8ème chambre
DTA_2416362_20260211
11 février 2026
11 février 2026
l'exportation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres. » L’article 36 de ce traité stipule : « Les dispositions des articles 34 et 35 ne font pas obstacle aux interdictions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007910_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article 36 du même traité, ces dispositions ne font cependant pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit " justifiées par des raisons de moralité
Source officielle6ème chambre
DTA_2309709_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a assorti cette mesure d'éloignement d'une interdiction
Source officielle4ème chambre
DTA_2201388_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
et celui de référence étaient équivalents dans leur composition ; de plus, cette équivalence doit s'apprécier au regard de l'impact négatif potentiel sur la sécurité du produit importé en ce qui concerne
Source officielle4ème chambre
DTA_2201398_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 36 du même traité : " Les dispositions des articles 34 et 35 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des
Source officielle4ème chambre
DTA_2203134_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Le retrait du permis de commerce parallèle du produit B n'avait pas à être précédé d'une évaluation du risque éventuel de l'utilisation du produit importé. 11.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201999_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
grâce de six mois pour la vente et la distribution du produit importé d'Espagne et de dix-huit mois pour son utilisation ; de tels délais n'auraient pu être accordés en cas de suspicion d'un impact négatif
Source officielleChambre 3
DTA_2201661_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
, et d'étendre le champ des dérogations à cette interdiction.
Source officielleChambre 3
DTA_2103679_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
, et d'étendre le champ des dérogations à cette interdiction.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102104_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
telle interdiction à certains espaces seulement, tels que les terrains non clos, est justifiée par l'objectif de limiter le champ de l'interdiction aux espaces ne pouvant être sécurisés aisément dans
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2007912_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 36 : " Les dispositions des articles 34 et 35 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons () de
Source officielle1ère chambre
DTA_2002373_20230217
17 février 2023
17 février 2023
d'effet équivalent, sans faire obstacle, aux termes de l'article 36 de ce traité, " aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons () de protection
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207682_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément () ". 3.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201575_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
A B, exerçant sous l'enseigne Figo import-export, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 janvier 2022 par laquelle le directeur régional des finances publiques
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311144_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
31 mai 2023 du préfet des Hauts-de-Seine refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination, lui faisant interdiction
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2524903_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
D C, retenu au centre de rétention administrative de Paris demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 août 2025 par lequel le préfet de police a augmenté de douze mois l'interdiction de retour
Source officiellePage 1 sur 522