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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101078_20230613
13 juin 2023
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 3.
DTA_2101078_20260113
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 2261 du même code : « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ».
DTA_2108886_20230606
6 juin 2023
et de myalgies dans les suites de la vaccination, avec de premiers symptômes apparaissant avant la dernière injection du protocole de vaccination.
4ème chambre
DTA_2004394_20230308
8 mars 2023
Les congés non pris en compte ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur octroi. ".
1re Section - 2e Chambre
DTA_2104455_20231109
9 novembre 2023
Il soutient qu'il ne peut être regardé comme ayant renoncé à la prescription acquise pour les impositions de l'année 2008 dès lors que la déclaration rectificative a été déposée par son avocat, qu'elle
1ère Chambre
DTA_2200029_20250604
4 juin 2025
Par un acte d'acquisition en date du 25 avril 1975, M.
Chambre 3
DTA_2101438_20240321
21 mars 2024
Dans les termes où il est rédigé, ce courrier peut être regardé comme révélant un refus explicite et non-équivoque de la communauté d'agglomération du Grand Verdun de payer la facture, susceptible de faire
DTA_2102481_20240321
2ème chambre
DTA_2025684_20230213
13 février 2023
prix moyen pondéré d'acquisition " et non de la règle dite du " premier entré premier sorti ", conformément à l'article 150-0 D-3 du code général des impôts confirmé par la doctrine référencée BOI-RPPM-PVBMI
9ème chambre
DTA_2104595_20231212
12 décembre 2023
L'article 14 de ce règlement intérieur les autorise, dans les mêmes conditions, à procéder " au nom de l'établissement, aux acquisitions foncières et aux opérations immobilières et foncières, par voie
3ème chambre
DTA_2201621_20250526
26 mai 2025
L'estimation sommaire des dépenses qu'il doit comporter doit comprendre non seulement le coût des acquisitions foncières futures nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée, mais aussi celui
DTA_2101642_20230630
30 juin 2023
Par suite, quand bien même la zone d'aménagement concertée aurait été achevée depuis plusieurs années et remplacée par un plan local d'urbanisme, l'ensemble de ces éléments manifeste sans équivoque l'intention
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511272_20251009
9 octobre 2025
. / Il en résulte donc une volonté ferme et sans équivoque de ma part de pouvoir être entendue. / B.
8ème Chambre
DTA_2108141_20250225
25 février 2025
Le fait générateur de la taxe se produit : a. au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectuée () 2.
4ème Chambre
DTA_2106773_20250327
27 mars 2025
ne lui ont pas été facturés au titre de l'exercice 2017 dès lors que les décisions relatives aux CEE n'étaient pas encore prises et que dans cette attente, la créance ne pouvait être regardée comme acquise
DTA_1901685_20221103
3 novembre 2022
Par suite, la prise en charge secondaire de l'infection nosocomiale de Mme A, inadaptée, doit être regardée comme n'ayant pas été conforme aux règles de l'art et aux données acquises de la science, ce
6ème chambre
DTA_2109886_20230102
2 janvier 2023
Ces éléments permettent sans équivoque de constater l'ancienneté et la stabilité des liens personnels et familiaux en France du requérant et de sa forte intégration dans la société française.
4 ème Chambre
DTA_2302739_20251219
19 décembre 2025
ainsi que la convocation du 16 juin 2023 à un entretien préalable au non renouvellement de son contrat s’étant tenu le 20 juin 2023, s’ils révèlent une intention de procéder au non-renouvellement de son
Reconduite à la frontière
DTA_2503166_20250807
7 août 2025
non équivoque exprimée lors de son audition ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402259_20240517
17 mai 2024
Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de la Méaugon et M. A D : 2.
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