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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602999_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
association qualifie de « mise en danger de la vie d’autrui », de « non assistance à personne en danger », d’« inaction intentionnelle », d’« association en bande organisée », d’« abus d’autorité publique
Source officielleJuge unique 4
DTA_2101156_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
édifiés par lesdites associations ou unions ; () ".
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2120840_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
En l'absence de toute personne lors du passage de l'huissier lors de son passage, le 4 novembre 2021, un avis de passage a été laissé à l'intention de l'association Urban Sax dans les conditions prévues
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300246_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
note interne du 13 janvier 2023 prévoit que " dès lors qu'un préavis est déposé au plan national, les organisations syndicales du SDIS33 veillent à informer la direction de l'établissement de leur intention
Source officielle9ème chambre
DTA_2310088_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
favorable motivé en ce que la menace à l'ordre public n'est pas suffisante au regard des éléments de vie privée et familiale ", qu'il ne produisait pas " de document attestant que [son frère] avait l'intention
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308913_20231021
21 octobre 2023
21 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, l'association Collectif 69 de soutien au peuple palestinien, représentée par Me Bouquin et Me Forray, demande au juge des référés
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2315308_20260219
19 février 2026
19 février 2026
au n° 28 de la rue, ce qui était en outre corroboré par la nomenclature officielle des voies de Paris qui fait état d’une voie d’une largeur globale de 12 mètres, ne saurait suffire à caractériser l’intention
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500092_20250207
7 février 2025
7 février 2025
tenant à l'urgence est présumée remplie, alors en outre que la décision en litige le place dans une situation de grande précarité et l'expose au risque de perdre son emploi de comptable au sein de l'association
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507640_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L'association Familles K pour la Résidence Accompagnée (FARA), Mme L H, M. F D, Mme I J, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_1908150_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
en 2014, 2015 et 2016 ; il s'ensuit que les sommes litigieuses constituent des remboursements de frais et non des rémunérations occultes ; - l'administration fiscale n'apporte pas la preuve de l'intention
Source officielle2ème chambre
DTA_1908151_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
perçus en 2015 et 2016 ; il s'ensuit que les sommes litigieuses constituent des remboursements de frais et non des rémunérations occultes ; - l'administration fiscale n'apporte pas la preuve de l'intention
Source officielle2ème chambre
DTA_1908157_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
en 2014, 2015 et 2016 ; il s'ensuit que les sommes litigieuses constituent des remboursements de frais et non des rémunérations occultes ; - l'administration fiscale n'apporte pas la preuve de l'intention
Source officielle2ème chambre
DTA_1908163_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
en 2014, 2015 et 2016 ; il s'ensuit que les sommes litigieuses constituent des remboursements de frais et non des rémunérations occultes ; - l'administration fiscale n'apporte pas la preuve de l'intention
Source officielle2ème chambre
DTA_1908158_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
le chèque du 31 juillet 2015, d'un montant de 815 euros, lequel a été versé à un bénéficiaire à Alger comme l'indique le talon du chéquier ; - l'administration fiscale n'apporte pas la preuve de l'intention
Source officielle2ème chambre
DTA_1908156_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
des impôts dans la limite de 3 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), soit 4 336,14 euros pour 2014 ; - l'administration fiscale n'apporte pas la preuve de l'intention
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301803_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 4 avril 2023 et le 19 avril 2023, l'association syndicale d'irrigation et de drainage de Parisot (ASA de Parisot
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908302_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'association du Pavillon Marie doit être écartée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1906848_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
7 novembre 2019, et demande plus précisément de " geler les travaux dans le Triangle de Gonesse en attendant un nouveau projet bien défini et acceptable pour les populations environnantes ", que l'intention
Source officielle3ème chambre
DTA_2104701_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
L'administration fait valoir, afin d'établir l'intention du manquement, que l'association Chœur en fête a publié un message sur son site internet à destination de ses choristes, afin de mettre en avant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2421580_20240810
10 août 2024
10 août 2024
D'autre part, la simple lettre d'intention de son employeur, l'association d'insertion Dyna'Mo, produite par le requérant ne permet pas d'établir l'éventualité d'une rupture à très brève échéance de son
Source officiellePage 1 sur 745