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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2400805_20260430
30 avril 2026
commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu'elles sont de bonne foi et en état d'insolvabilité
DTA_2100887_20230418
18 avril 2023
B, qui a cessé son activité le 7 octobre 2014, n'est assortie d'aucune preuve de relance ou d'insolvabilité.
DTA_2305663_20260123
23 janvier 2026
C... de contribuer aux dépenses d’entretien et d’éducation de ses enfants en raison de son insolvabilité.
4ème Chambre
DTA_2112617_20240111
11 janvier 2024
transposition de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980, qui vise à protéger les intérêts des salariés retraités percevant une pension complémentaire contre le risque d'insolvabilité
6ème chambre
DTA_2309877_20250626
26 juin 2025
Ainsi, faute de démontrer que la requérante se serait frauduleusement soustraite, ou aurait tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement des impositions en cause en organisant son insolvabilité,
DTA_2107790_20240214
14 février 2024
B n'a pas perçu, du fait de l'insolvabilité de la société Asco Industries, sa retraite supplémentaire au titre de la période du 1er octobre au 21 novembre 2017, soit durant 52 jours.
DTA_2107791_20240214
A n'a pas perçu, du fait de l'insolvabilité de la société Asco Industries, sa retraite supplémentaire au titre de la période du 1er octobre au 21 novembre 2017, soit durant 52 jours.
4ème chambre
DTA_2010104_20231205
5 décembre 2023
ou remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité à la demande de ses créanciers, () ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212954_20221012
12 octobre 2022
B et sur ce que le délit de fraude fiscale pour lequel il a été condamné est assimilable à une organisation frauduleuse de son insolvabilité.
DTA_2307271_20250718
18 juillet 2025
de la société CBL Insurance Europe était notoirement connu à la date de conclusion du contrat, antérieure de plus d'un an au placement de cette société en procédure de liquidation judiciaire.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202633_20230914
14 septembre 2023
Toutefois, une telle circonstance, à la supposer établie, demeure sans incidence sur le droit à l'aide sociale de Mme A qui n'apporte aucune précision quant à la solvabilité ou à l'insolvabilité de sa
1ère chambre
DTA_2002856_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 2 de ce règlement : " Aux fins du présent règlement, on entend par : " procédure d'insolvabilité " : les procédures collectives visées à l'article 1er paragraphe 1.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201348_20220729
29 juillet 2022
A conteste la saisie à tiers détenteur réalisée sur son compte bancaire pour le compte du créancier Cofidis et soutient que ses dettes ont été effacées pour insolvabilité par le tribunal de Saintes.
DTA_2203336_20250224
24 février 2025
Le délai de prescription de quatre ans prévu par ces dispositions est interrompu, notamment, par tout acte de poursuite régulièrement notifié au contribuable. 7.
DTA_2203337_20250224
Le délai de prescription de quatre ans prévu par ces dispositions est interrompu, notamment, par tout acte de poursuite régulièrement notifié au contribuable.
7ème Chambre
DTA_2108742_20230428
28 avril 2023
L'administration a également notifié à la requérante, le 1er octobre 2018, un avis à tiers détenteur relatif à l'impôt sur le revenu de l'année 2016, reçu A l'intéressée, le 4 octobre 2018.
Tribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500189_20260130
30 janvier 2026
, due à son insolvabilité qui comprend la faillite aboutissant à sa liquidation, invoquant notamment la jurisprudence de la CJUE.
DTA_1916111_20220712
12 juillet 2022
L'article 12 de cette loi dispose que : " Néanmoins en cas d'insolvabilité du propriétaire, les tiers dénommés à l'article précédent ont, pendant le délai déterminé par l'article 17 de la présente loi,
DTA_2300307_20250114
14 janvier 2025
9ème chambre
DTA_2216815_20250131
31 janvier 2025
Si la société intéressée se prévaut du risque d'insolvabilité propre à son secteur d'activité, du fait que sa comptabilité n'a pas été invalidée, qu'elle a entrepris de régulariser la situation et, enfin
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