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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2010104_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
ou remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité à la demande de ses créanciers, () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601632_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il soutient que : en ce qui concerne la condition tenant à l’urgence : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que le maintien de l’astreinte entraînerait pour lui une insolvabilité certaine
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604642_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
violation du droit à une vie familiale normale ; - la condition d’urgence est caractérisée dès lors que Mme D... doit bénéficier d’un traitement médical onéreux, pour lequel ils établissent leur insolvabilité
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401807_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielle2ème chambre
DTA_2302051_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
en litige que les cocontractants sont la commune de Saint-Pierre-du-Perray et la seule société d'assurance CBL Insurance Europe DAC, située à Dublin (Irlande) et que la société Assurances Pilliot apparait
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601632_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielle3ème chambre
DTA_2100189_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Les provisions constituées pour faire face au non-remboursement de créances détenues par une entreprise ne relèvent d'une gestion commerciale normale que s'il apparaît qu'en constituant de telles créances
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532132_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparait manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2200021_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413586_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L'article L. 522-3 dispose cependant que " lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607132_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
réduire le montant de son traitement net à la somme de 1 704, 50 euros alors que bénéficiant de la garde alternée de son fils, il supporte des charges importantes, le mettant dans une situation d’insolvabilité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2603119_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielle1ère chambre
DTA_2002173_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La SARL Euro plomberie piscines, exerçant une activité de commerce d'appareils sanitaires, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle a été assujettie à des cotisations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102108_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
du propriétaire du terrain au titre de la police des sites et sols pollués ne revêt toutefois qu'un caractère subsidiaire par rapport à celle encourue par l'exploitant et peut être recherchée s'il apparaît
Source officielle2ème chambre
DTA_2202419_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
soutiennent que : - le préfet aurait dû accomplir les diligences nécessaires pour s’assurer de la remise en état du terrain situé zone d’activité « Le Camp » à Aunay-sous-Auneau à la suite de l’insolvabilité
Source officielle1ère chambre
DTA_2100625_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
S'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu'une aide consentie par une entreprise constitue un acte anormal de gestion, elle est réputée
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303263_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
les quinze jours, outre le relogement des occupants de l'immeuble depuis le 6 avril 2023 ; sa situation financière ne lui permet pas d'assumer ces charges ; le bilan de l'année 2022 confirme son insolvabilité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2103696_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
particulière ; - le dépassement d'honoraires de l'avocat n'étant ainsi pas justifié et manifestement excessif ; - la poursuite d'une action au civil contre l'auteur des violences, dont le risque d'insolvabilité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108683_20250808
8 août 2025
8 août 2025
condamnations qui pourraient être prononcées à son endroit à hauteur de 95% ou à tout le moins de 90% ; - au rejet de toute demande de condamnation in solidum présentée à son encontre ; en cas d'insolvabilité
Source officielle2ème chambre
DTA_2103526_20240201
1 février 2024
1 février 2024
s'agissant de la perte de valeur vénale ; une dépréciation de l'ordre de 5% de la valeur vénale doit ainsi être retenue et le préjudice est évolutif par nature ; - aucun préjudice sonore ou visuel n'apparaît
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