Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502959_20250315
15 mars 2025
15 mars 2025
grave et manifestement illégale à la liberté d'expression, de manifestation et de réunion, alors que le risque de trouble à l'ordre public n'est pas avéré ; - il s'agit d'une conférence privée avec inscription
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2200070_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
enfin, que cette condamnation ne figure plus au bulletin n° 2 de son casier judiciaire et ne figure au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles que du fait d'une inscription
Source officielle2ème chambre
DTA_2301113_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
des dispositions de l’article L. 841-5 du code de l’éducation ; - en tant que fonctionnaire stagiaire professeur des écoles, déjà détentrice d’un master ou d’un diplôme reconnu équivalent, son inscription
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200244_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
tenu de la provision de 30 millions de francs CFP inscrite à son budget 2022, entraîne une charge supplémentaire non prévue d'environ 80 millions de francs, qui présente le caractère d'une dépense obligatoire
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2200436_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
N'étant pas parvenu à établir autant de propositions d'inscription que le nombre d'inscriptions réglementairement obligatoire pour l'accès à la hors classe des administrateurs adjoints, il s'est à nouveau
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506168_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
l'ensemble des salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif ; 2°) d'annuler l'avis n° 2025-10 du 9 juillet 2025 de la chambre régionale des comptes Bretagne relatif à l'inscription
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106135_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Ces dispositions, desquelles il résulte que les contestations relatives à l'inscription d'une dépense obligatoire doivent être soumises à la chambre régionale des comptes et le sont alors par le préfet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407909_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Merlet-Bonnan et Me Grossin-Bugat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis n°2024-0153 de la chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine en date du 15 octobre 2024 relatif à une demande d'inscription
Source officielle3ème chambre
DTA_2302397_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
hors délais " du même article : " Toute personne n'ayant pas procédé aux démarches administratives obligatoires d'inscription, dans le respect du calendrier défini ci-dessus, devra effectuer une demande
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2008019_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Pour ce faire, les documents doivent avoir été préalablement scannés individuellement de manière lisible. / Seules les enveloppes et la première page du dossier d'inscription doivent obligatoirement être
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400901_20240201
1 février 2024
1 février 2024
les places seront prioritairement réservées aux étudiants et personnels des composantes de l'Université de Lyon II, l'entrée à la réunion est filtrée dans la mesure où son accès est soumis à une inscription
Source officielle4ème chambre
DTA_2203938_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Si la requérante soutient que l'usage de ces fiches était obsolète en raison d'une inscription informatique, devenue obligatoire dans le cours du marché, afin de pouvoir bénéficier des subventions de l'agence
Source officielle1ère chambre
DTA_2304338_20250203
3 février 2025
3 février 2025
. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport d'orientations budgétaires est insincère ; - la délibération est entachée d'une erreur de droit tirée de l'omission d'inscription
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204169_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
candidat qui se présente au moment de l'épreuve sans que son nom ne figure sur la liste d'émargement, est autorisé à composer sous réserve de vérification de la réalité et de la régularité de son inscription
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405243_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi produit des effets dès le jour de son enregistrement par Pôle-emploi, devenu France Travail.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2411851_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi produit des effets dès le jour de son enregistrement par l’agence Pôle emploi.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207180_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
A de régulariser sa requête en apportant la preuve qu'une médiation préalable obligatoire avait été exercée auprès du médiateur de Pôle emploi. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504551_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
d’emploi à compter du 14 avril 2025 et d’enjoindre à France Travail de procéder à cette inscription rétroactive.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209333_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Dès lors que l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi produit des effets dès le jour de son enregistrement par l'agence Pôle emploi, les décisions relatives au refus d'inscription sur la liste
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601303_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
sur la liste des demandeurs d’emploi à compter du 1er décembre 2025 et d’enjoindre à France Travail de procéder à cette inscription rétroactive.
Source officiellePage 1 sur 231