. ; 2°) d’annuler les décisions du 6 avril 2018 par lesquelles ce même préfet a, d’une part, décidé l’éloignement de Mme A... à destination du pays dont elle a la nationalité et, d’autre part, décidé

réception effective, en mai 2025, de la décision du 16 mai 2025 par laquelle cet établissement a décidé de procéder à sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi et, à défaut, de constater l’inopposabilité

établissant la notification régulière et effective de ces arrêtés ; 3°) à titre subsidiaire, de constater l’absence totale de preuve de notification régulière de ces arrêtés et, par suite, leur inopposabilité

La requête a été communiquée à l'université de Paris 8 qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Courret a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 24 novembre 2022 à 11h00.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Templier, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 2024.

Dès lors, par sa requête tendant à la déclaration d'inopposabilité d'emprises, M. B saisit le tribunal de conclusions qui ne relèvent pas de l'office du juge administratif.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 mai 2024 : - le rapport de M.

B A, représenté par la Selarl Cabinet Changeur, demande au tribunal : 1°) de constater l'inopposabilité et l'illégalité de la décision référencée 48 SI du ministre de l'intérieur enregistrée le 25 mars

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au préfet de police de Paris et à Me Orhant.

: - une substitution de motif est demandée, substituant le non-respect de l’engagement personnel du requérant à respecter les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République par l’inopposabilité

suivante : Par une requête, enregistrée au greffe le 31 août 2023, Mme A, représentée par Me Dalbin, demande au tribunal : - d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'EHPAD Le Parc

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée compte tenu de l'inopposabilité de la décision 48 SI en ce qu'elle

Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée

Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée

Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée

Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée