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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2106583_20240801
1 août 2024
1 août 2024
A l'appui de son recours, le requérant se borne à contester l'imputabilité du dépôt et à soulever une erreur de droit tirée de l'inopposabilité d'une fraction des dispositions du point 3 de l'article 9
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506206_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
elle a la nationalité et, d’autre part, décidé son maintien dans un local ne relevant pas de l’administration pénitentiaire le temps strictement nécessaire à son départ ; 3°) de constater l’inopposabilité
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603453_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
réception effective, en mai 2025, de la décision du 16 mai 2025 par laquelle cet établissement a décidé de procéder à sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi et, à défaut, de constater l’inopposabilité
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2600176_20260205
5 février 2026
5 février 2026
établissant la notification régulière et effective de ces arrêtés ; 3°) à titre subsidiaire, de constater l’absence totale de preuve de notification régulière de ces arrêtés et, par suite, leur inopposabilité
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301361_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Dès lors, par sa requête tendant à la déclaration d'inopposabilité d'emprises, M. B saisit le tribunal de conclusions qui ne relèvent pas de l'office du juge administratif.
Source officielle10ème chambre
DTA_2312417_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Il incombe à l'autorité administrative de tenir compte de tels jugements, dans l'exercice de ses prérogatives, tant qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une déclaration d'inopposabilité.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202473_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
qualités en langue turque ont été ignorés alors qu'il ne connait pas la langue française ; En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : - elle est illégale en raison de l'inopposabilité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101982_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
illégale en raison du caractère illicite de l'accord de performance collective signé le 20 juillet 2020 que l'inspectrice n'a pas relevé ; - à titre subsidiaire, elle est illégale en raison de l'inopposabilité
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2401141_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'inopposabilité des délais de recours prévue par l'article L. 112-6 du même, n'est pas applicable aux relations
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307778_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B A, représenté par la Selarl Cabinet Changeur, demande au tribunal : 1°) de constater l'inopposabilité et l'illégalité de la décision référencée 48 SI du ministre de l'intérieur enregistrée le 25 mars
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308422_20230803
3 août 2023
3 août 2023
l'impossibilité de candidater dans d'autres formations ; - sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens tirés de l'inopposabilité
Source officielle10ème chambre
DTA_2309535_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Il incombe à l'autorité administrative de tenir compte de tels jugements, dans l'exercice de ses prérogatives, tant qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une déclaration d'inopposabilité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406683_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
: - une substitution de motif est demandée, substituant le non-respect de l’engagement personnel du requérant à respecter les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République par l’inopposabilité
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307799_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée compte tenu de l'inopposabilité de la décision 48 SI en ce qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2411668_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2411676_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2411741_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2411742_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2411743_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400020_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Enfin, l'article R. 421-5 du code de justice administrative par lequel a été instituée une règle d'inopposabilité des délais de recours lorsque ceux-ci n'ont pas été mentionnés lors de la notification
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