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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2301141_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
La durée de présence sur le territoire français, qui excédait il est vrai huit années à la date de la décision attaquée, résulte toutefois de l'inobservation d'une obligation de quitter le territoire français
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2002260_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
caisse ; / 3° De s'abstenir de toute activité non autorisée ; / 4° D'accomplir les exercices ou les travaux prescrits en vue de favoriser sa rééducation ou son reclassement professionnel. / En cas d'inobservation
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2107170_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
caisse ; / 3° De s'abstenir de toute activité non autorisée ; / 4° D'accomplir les exercices ou les travaux prescrits en vue de favoriser sa rééducation ou son reclassement professionnel. / En cas d'inobservation
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2214496_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
administrative référencée BOI-IF-TFB-40 qualifie de " sanction " l'émission d'un rôle particulier en application de l'article 1508 du code général des impôts, ce paragraphe, d'une part, ne concerne que l'inobservation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202254_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
effectuée le 21 novembre 2021 et celui rédigé par l'équipe mobile académique de sécurité en novembre 2021, tous deux versés au dossier par le requérant, confirment la matérialité du grief tenant à des inobservations
Source officielle8ème chambre
DTA_2002729_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Le motif de cette suspension envisagée était consécutif à son retour après transfert et donc à l'inobservation de ses obligations à l'égard des autorités, dès lors qu'il était supposé rester en Espagne
Source officielle9ème chambre
DTA_2106328_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
C et qu'en toute hypothèse, elle respecte les obligations qui lui sont imposées. Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2022, le préfet de l'Ardèche conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401218_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
de communiquer les documents exigés par les pièces de la consultation, que l'inobservation de cette obligation aurait dû écarter l'offre, que la société requérante classée en 2ème position est lésée dès
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110546_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
suffisant pour couvrir ses émissions de l'année précédente, et lorsque l'autorité chargée de la tenue du registre européen mentionné à l'article L. 229-16 a informé l'autorité administrative de l'inobservation
Source officielleChambre 1
DTA_2201408_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
que celui-ci a, malgré plusieurs observations de son chef d'équipe tenant à la qualité du travail fourni, persisté dans une attitude désinvolte, une absence d'investissement dans ses tâches et l'inobservation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304330_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
Source officielle7ème chambre
DTA_2103253_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
article 117 du code général des impôts ; - il est fondé à solliciter la décharge de l’amende fiscale d’un montant de 15 750 euros prévue par l’article 1788 A du code général des impôts en raison de l’inobservation
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2400446_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté attaqué porte atteinte à sa situation économique, eu égard à son bénéfice et à l'obligation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2223824_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En outre, il résulte des stipulations de l'article 23.6 des conditions générales de la convention que dans un cas de résiliation de plein droit pour inobservation par l'occupant de ses obligations contractuelles
Source officielle4ème chambre
DTA_2102002_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Indépendamment A poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation A prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103904_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
classées en méconnaissance des articles L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; L. 171-8 et L. 514-5 du code de l'environnement ; - en retenant qu'elle était tenue aux obligations
Source officielle4ème chambre
DTA_2300513_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103681_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L'obligation de remise en état du site prescrite par les articles R. 512-39-1 et suivants du même code pèse sur le dernier exploitant ou son ayant droit.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2201259_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
fermeture administrative de la discothèque Le Market exploitée par la SAS RDB, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) d'enjoindre au préfet d'obliger
Source officielle1ère chambre
DTA_2300494_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine.
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