la date à partir de laquelle il pourra demander la restitution de son permis de conduire, ni même le service compétent pour le lui restituer et ni le numéro de l'appareil homologué ayant constaté l'infraction

Aux termes de l'article L. 1451-1 du code des transports : " I. - Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux transports ferroviaire, guidé et routier sont recherchées

filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue d'une maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction

aux dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables.

aux dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables.

foi jusqu'à preuve contraire en ce qui concerne la constatation des faits constitutifs des infractions.

requise s'agissant des autres infactions.

qu'elle avait relevées par des " fiches de relevés d'infraction ", en application des dispositions des articles L. 581-27 et L. 581-32 du code de l'environnement, concernant 18 pré-enseignes installées

Par ailleurs, aucune disposition du code de la route, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe n'impose que soient mentionnés sur l'avis de rétention, des indications

d’une infraction au code de la route.

réglementant l’utilisation du domaine public, notamment celles relatives aux occupations sans titre, constitue une contravention de grande voirie réprimée dans les conditions prévues par les dispositions

réglementant l’utilisation du domaine public, notamment celles relatives aux occupations sans titre, constitue une contravention de grande voirie réprimée dans les conditions prévues par les dispositions

du présent chapitre et aux dispositions réglementant l'utilisation du domaine public, notamment celles relatives aux occupations sans titre, constitue une contravention de grande voirie réprimée dans les

du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie, l'autorité compétente en matière de police prend un arrêté ordonnant

Aux termes de l'article L. 5337-1 du même code : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions

Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions

d'une infraction au code de la route.

et aux dispositions réglementant l'utilisation du domaine public, notamment celles relatives aux occupations sans titre, constitue une contravention de grande voirie réprimée dans les conditions prévues