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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2117207_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
A la demande du préfet, il peut être exigé la production par l'étranger du document original ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504484_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Non satisfaite de la décision de justice judiciaire et de l'inaction de l'Etat français s'abstenant de protéger ses droits d'auteurs en maintenant selon elle un cadre juridique inadéquat, elle a sollicité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106139_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
par un revendeur autorisé ; elle n'a donc pas réitéré la même infraction ; - l'infraction, si elle est constituée, ne peut être qualifiée de grave ; la durée de la fermeture administrative, qui met en
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2520534_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303629_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Meh Five Original Pizza est rejetée.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2221907_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Il fait valoir qu'il est atteint d'une hépatite B, de plusieurs complications infectieuses, dont une infection virale à VHB chronique, une infection à toxoplasmose compliquée d'une choriorétinite disséminée
Source officielle3ème chambre
DTA_2305913_20240201
1 février 2024
1 février 2024
des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2504433_20260206
6 février 2026
6 février 2026
produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504117_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Mme D..., ressortissante originaire de la République démocratique du Congo née le 8 septembre 1995, est entrée en France le 20 septembre 2022 avec sa fille mineure.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2317262_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2214527_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire
Source officielle10ème Chambre
DTA_2410736_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209082_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En répression de ces infractions, le tribunal correctionnel de Nantes l'a, le 17 mars 2020, condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2602273_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A..., qui allègue souffrir d’une infection par le virus de l’immunodéficience humaine, a sollicité le 4 septembre 2023 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405360_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d’un traitement médical approprié au sens de N° 2405360 3 l’article L. 425-9 du code de l’entrée
Source officielle9ème Chambre
DTA_2112574_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Je précise qu'il s'agissait d'une photocopie que j'ai présenté, Khalid n'a jamais demandé à avoir l'original ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2508257_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire
Source officielle5ème chambre
DTA_2014871_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
A la demande du préfet, il peut être exigé la production par l'étranger du document original. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305855_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
la requérante depuis 2019 et produits par cette dernière qu'elle souffre d'une pseudarthrose septique de la diaphyse de son fémur droit, infection osseuse grave et complexe ayant nécessité de multiples
Source officielleJU MLM (3)
DTA_2300559_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de remise de l'original
Source officiellePage 1 sur 335