transport routier ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3452-2 du code des transports : " Saisie d'un procès-verbal constatant une infraction de nature délictuelle aux réglementations des transports, du travail, de

préalable d'un transport routier international.

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

A la suite d'une accumulation d'infractions aux réglementations en vigueur sur le transport public routier et le travail, ainsi qu'au code pénal, lors du transport de marchandises entre 2019 et 2021 (16

préalable d'un transport routier international.

route - le code des transports ; - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le code de justice administrative

, à titre temporaire ou définitif, en cas de constat d'infraction aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de la sécurité constituant au moins une contravention de la cinquième classe

Enfin, aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la

route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ; - le code des transports ; - le code du travail ; - le code

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

travail et des solidarités des Pays de la Loire (DREETS) a infligé à la SAS Oger Transports, sur le fondement des dispositions de l'article L. 8115-1 du code du travail, 76 amendes administratives d'un

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

, à titre temporaire ou définitif, en cas de constat d'infraction aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de la sécurité constituant au moins une contravention de la cinquième classe

2021, pour se recentrer sur le transport routier de marchandises, le transport routier de bennes amovibles et la location de véhicules avec ou sans chauffeur, l’activité de transport qu’exerce M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 3211-1 du code des transports : " L'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, y compris de déménagement, ou de loueur de véhicules

La société D-Trans Express, qui exploite une société de transport routier ayant pour activité le transport de marchandises notamment de machines et/ou engins de chantier, a fait l'objet de plusieurs contrôles

Sur la compétence de la juridiction administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions