Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202560_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
. / Ces actions ont pour objet l'acquisition de compétences liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2204101_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
; 4° D'instruire pour le compte du chef d'état-major des armées les dossiers d'homologation des systèmes interarmées et interalliés d'information opérationnels et de communication ; 5° De participer à
Source officielle8ème Chambre
DTA_2113902_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A qui n'a procédé à aucune démarche préalable pour se faire connaître d'un centre de formalité des entreprises ou d'un greffe du tribunal de commerce a exercé une activité occulte de consultant en informatique
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205688_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Enfin, par un nouveau message déposé sur l’espace particulier de l’entreprise le 24 juin 2022, confirmé le 1er août 2022, le contrôleur des finances publiques a informé l’EURL Chef&Co qu’en l’absence de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306669_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L’entreprise Didier Massol a déposé une offre sur ces deux lots.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104512_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
et consulté du projet de licenciement collectif, alors que tous les comités sociaux et économiques de l'entreprise, y compris celui de l'établissement des Ulis, a été informé de ce projet ; - l'absence
Source officielle8ème Chambre
DTA_2113562_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A qui n'a procédé à aucune démarche préalable pour se faire connaître d'un centre de formalité des entreprises ou d'un greffe du tribunal de commerce a exercé une activité occulte de consultant en informatique
Source officielle1ère chambre
DTA_2000606_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il est constant que l'entreprise de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511929_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de service, d'établissement ou d'entreprise, après avis favorable du ministre qui a déterminé le besoin de protection. / La demande d'avis est adressée sans délai par le chef de service, d'établissement
Source officielle1ère chambre
DTA_2000596_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il est constant que l'entreprise de M. C était, au 31 décembre 2019, redevable d'une somme de 5 548 euros envers l'administration fiscale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304002_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
C... demande au tribunal d’annuler la décision du 26 mai 2023 par laquelle le chef du service comptable du service des impôts d’entreprise d’Arcachon a abrogé, à compter du 26 juillet 2023, l’autorisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305147_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
C... demande au tribunal d’annuler la décision du 26 mai 2023 par laquelle le chef du service comptable du service des impôts d’entreprise d’Arcachon a abrogé, à compter du 26 juillet 2023, l’autorisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2102140_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
A des altercations qu'il a eues avec certains salariés, le chef d'entreprise est intervenu en prenant attache avec le médecin du travail.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308494_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Elle peut demander tout complément d’information qui lui paraît nécessaire, faire procéder à une enquête, auditionner l’entreprise ou faire réaliser un contrôle sur site ou un audit ».
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2109863_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
alinéas de l'article L. 311-2. / Les catégories d'informations qui y figurent sont : / 1° Concernant les chefs d'exploitation personnes physiques exerçant à titre individuel : / a) Le numéro SIREN ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500245_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il fait valoir qu’il n’a « aucunement dissimulé cette circonstance » et qu’il en a informé le chef de service du bâtiment, le gestionnaire logistique ainsi que le service comptable de la commune.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400343_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Elle a été bénéficiaire, à ce titre, d'une première autorisation de travail qui lui a été délivrée le 17 octobre 2022 pour exercer un emploi de chef de rayon épicerie au sein de l'entreprise Angélique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202579_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2312-38 du même code : " () Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107140_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A était titulaire de mandats mentionnés à l'article L. 2411-1 du code du travail et salarié de la société Polymont IT services, entreprise de services en informatique qui a été placée en liquidation judiciaire
Source officielle8ème chambre
DTA_2407205_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
l’entreprise ESS FIBRE OPTIQUE.
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