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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302596_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301627_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
portant non opposition à sa déclaration préalable, en tant qu'il indique que les travaux envisagés doivent être entrepris sous réserve des droits des tiers, notamment l'accord de la totalité des co-indivisaires
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301961_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
C..., propriétaires indivisaires des parcelles, ont fait l’objet d’une procédure de taxation d’office.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1904753_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
D B pour le compte de l'indivision auraient dû faire bénéficier l'ensemble des indivisaires des remises de majorations ; en outre, le quatrième indivisaire n'a jamais reçu de proposition de délais de paiement
Source officielleJuge unique
DTA_2401236_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ils soutiennent que : - les avis d'imposition relatifs aux cotisations de taxe foncière au titre des années 2018 à 2023 n'ont pas été adressés à chaque indivisaire et sont donc irréguliers ; - les
Source officielle9ème chambre
DTA_2310073_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B... n’aurait pas obtenu l’accord des co-indivisaires avant de déposer la demande, en méconnaissance des dispositions de l’article 25 de la loi n° 65-558 du 10 juillet 1965.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305409_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle soutient que l'arrêté attaqué a omis d'inclure sa sœur, Mme D A, sous tutelle exercée par l'UDAF de l'Hérault dans la liste des propriétaires indivisaires de la parcelle, comme le prouve l'attestation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2601028_20260223
23 février 2026
23 février 2026
A..., agissant en qualité d’indivisaire de la succession de M. C... A..., ouverte le 23 mai 2009, et de la succession de Mme F...
Source officielle2ème chambre
DTA_2302107_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Par des mémoires en défense enregistrés le 23 août 2023 et le 6 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut à ce que le tribunal désigne l’indivisaire devant recevoir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200187_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme C D, épouse A ainsi que d'autres indivisaires sont propriétaires de la parcelle pour laquelle un permis de construire a été déposé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200141_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
C B, co-indivisaire détenant 1/6 des droits de propriété sur le terrain ; l'absence de refus de signature de ce dernier ne résultait pas de son refus de mettre à disposition les parcelles susvisées mais
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200166_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
C B, co-indivisaire détenant 1/6 des droits de propriété sur le terrain ; l'absence de refus de signature de ce dernier ne résultait pas de son refus de mettre à disposition les parcelles susvisées mais
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200169_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
C B, co-indivisaire détenant 1/6 des droits de propriété sur le terrain ; l'absence de refus de signature de ce dernier ne résultait pas de son refus de mettre à disposition les parcelles susvisées mais
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301197_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... épouse C... a hérité, avec quatre autres indivisaires, de biens immobiliers situés à Mana.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400884_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... épouse C... a hérité, avec quatre autres indivisaires, de biens immobiliers situés à Mana.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300265_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
indivis de cette terre, qu'il n'a jamais cédé ses droits s'agissant de cette même terre et qu'il n'a accordé aucune autorisation de construire aux époux C, que le consentement de l'unanimité des co-indivisaires
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300725_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de fait, dès lors que le dossier de déclaration préalable est fait sur la base d'un plan de division non validé par tous les co-indivisaires de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203764_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
dans la gestion des biens de l'indivision " dont ils ne sont pas responsables ; - le nombre d'indivisaires retenus pour la répartition de la somme est erroné.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2002547_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
/ 4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal. / Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101563_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
A et ses deux co-indivisaires, Mme B G et M. E D et qu'il y a lieu de mettre ces derniers en cause dans l'affaire. La procédure a été communiquée le 6 février 2023 à Mme G et à M.
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