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6 résultats pour « individu renvoyé pour un délit connexe à un crime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2108587_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

B, présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2118533_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Il ressort des pièces du dossier que, en dépit de l'attestation rédigée en 2019 par le proviseur de son ancien établissement, M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400359_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400428_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2509006_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

ou délit. / La traite des êtres humains est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102663_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Il résulte de l'extrait de la délibération du conseil d'administration de l'association Picardie Nature du 26 août 2021 que le président de l'association a informé le conseil d'administration du recours

Source officielle