Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
13 février 2024
société Orange de nature à justifier d'une intervention des services de l'Etat lors de la réalisation des ouvrages en cause, Toulouse métropole doit être regardée comme établissant, par un faisceau d'indices
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207131_20250217
17 février 2025
17 février 2025
J, qu'ils ont disposé d'indications suffisantes selon lesquelles la pathologie qui a entraîné son décès pourrait être imputable au fait de l'Etat ; ce n'est que le 12 janvier 2021 que le CIVEN a adressé
Source officielle1ère chambre
DTA_2300001_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ils soutiennent que : - leur créance n'est pas prescrite dès lors qu'ils ont disposé d'indications suffisantes selon lesquelles la pathologie qui a entraîné le décès de leur époux et père pourrait être
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204718_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Ils soutiennent que : - leur créance n'est pas prescrite, dès lors qu'ils ont disposé d'indications suffisantes selon lesquelles la pathologie qui a entraîné le décès de leur époux et père pourrait être
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200667_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elles soutiennent que : - leur créance n'est pas prescrite, dès lors qu'elles ont disposé d'indications suffisantes selon lesquelles la pathologie qui a entraîné le décès de leur époux et père pourrait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202832_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Ils soutiennent que : - leur créance n'est pas prescrite, dès lors qu'ils ont disposé d'indications suffisantes selon lesquelles la pathologie qui a entraîné le décès de leur époux et père pourrait être
Source officielle1ère chambre
DTA_2204160_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
F... majeur à cette date du 17 septembre 2013, doit également être regardé comme ayant eu connaissance au plus tard à la même date d’indications suffisantes selon lesquelles les dommages personnels qu’
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2408729_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
incompétence dès lors qu’il n’est justifié ni d’une délégation de signature précise au profit du signataire, ni qu’elle ait fait l’objet des mesures de publicité idoines ; - elle ne comporte pas d’indications
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2408730_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
incompétence dès lors qu’il n’est justifié ni d’une délégation de signature précise au profit du signataire, ni qu’elle ait fait l’objet des mesures de publicité idoines ; - elle ne comporte pas d’indications
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306532_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Dans ces conditions, à la date de cette demande d’indemnisation devant le CIVEN, Mme D... doit être regardée comme ayant eu connaissance d’indications suffisantes sur le lien de causalité entre l’exposition
Source officielle7ème chambre
DTA_2204782_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Ainsi, Mme F E veuve D disposait, au plus tard au 1er janvier 2014, d'indications suffisantes sur le lien de causalité entre l'exposition aux rayons et le décès de son époux.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300003_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Dans ces conditions, Mme E doit être regardée comme ayant eu connaissance d'indications suffisantes selon lesquelles les dommages personnels qu'elle a subis pouvaient être imputable au fait de l'État à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306426_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Q... née X... doit être regardée comme ayant eu connaissance d’indications suffisantes selon lesquelles le dommage personnel qu’elle a subi en qualité d’épouse de M. K...
Source officielle1ère chambre
DTA_2203128_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Dans ces conditions, à la date de cette demande, Mme L E veuve N doit être regardée comme ayant eu connaissance d'indications suffisantes selon lesquelles le dommage personnel qu'elle a subi en qualité
Source officielle1ère chambre
DTA_2203241_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Dans ces conditions, à la date de cette demande, elle doit être regardée comme ayant eu connaissance d'indications suffisantes selon lesquelles le dommage personnel qu'elle a subi en qualité d'épouse de
Source officielle3ème chambre
DTA_2304029_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Mme C... veuve F... doit être regardée comme ayant eu connaissance, au plus tard à la date de cette demande d’indemnisation, d’indications suffisantes selon lesquelles le dommage personnel qu’elle a subi
Source officielle10ème chambre
DTA_2208479_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
est la date à laquelle le créancier est en mesure, d’une part, de connaître le dommage dans sa réalité et son étendue et, d’autre part, de connaître l'origine de ce dommage ou du moins de disposer d'indications
Source officielle3ème chambre
DTA_2203630_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Dès lors, dès la date de cette demande, Mme C veuve A doit être regardée comme ayant eu connaissance d'indications suffisantes selon lesquelles le dommage personnel qu'elle a subi en qualité d'épouse de
Source officielle1ère chambre
DTA_2200412_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
est la date à laquelle le créancier est en mesure, d’une part, de connaître le dommage dans sa réalité et son étendue et, d’autre part, de connaître l’origine de ce dommage ou du moins de disposer d’indications
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203928_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Le point de départ de cette dernière est la date à laquelle la victime est en mesure de connaître l'origine de ce dommage ou du moins de disposer d'indications suffisantes selon lesquelles ce dommage pourrait
Source officiellePage 1 sur 943