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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2308088_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Le recouvrement du trop-versé a débuté sur la solde de décembre 2021 avant de s'interrompre en mars 2022 à la suite d’une impossibilité technique imputée, selon les indications fournies par le ministre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204368_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205391_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Dans cette hypothèse, le débiteur solidaire, une fois en possession de ces éléments, peut soulever à l'appui de sa demande en décharge de l'obligation de payer, dans la limite des conclusions de sa demande
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001334_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, le délégataire, qui l'accepte comme débiteur ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405499_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
laissant présumer la commission d'un crime ou d'un délit flagrant contre une personne. 8.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302018_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
laissant présumer un crime ou un délit flagrant contre une personne dispensant la société de suivre la procédure de levée de doute.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400578_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
laissant présumer un crime ou un délit flagrant contre une personne, dispensant la société de suivre la procédure de levée de doute.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300237_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
laissant présumer la commission d'un crime ou d'un délit flagrant contre une personne. 8.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208068_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
laissant présumer un crime ou un délit flagrant contre une personne dispensant la société de suivre la procédure de levée de doute.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403464_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
, n'avait pas réalisé l'ensemble de vérifications permettant de laisser présumer la commission d'un crime ou d'un délit flagrant.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405564_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
laissant présumer la commission d'un crime ou d'un délit flagrant contre une personne. 8.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2222430_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
l'indication des éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt. 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002747_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
d'indication ne saurait être regardée comme rendant débitrice cette entreprise de l'obligation inscrite au sein des dispositions précitées du 6° de l'article L. 1263-7 du même code, dès lors notamment
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403466_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Par la présente requête, la société EPS demande l'annulation du titre de perception et la décharge de l'obligation de payer la somme réclamée. Sur la régularité du titre de perception : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108382_20240201
1 février 2024
1 février 2024
du débiteur. 5.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101735_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle soutient que : - le lien permettant d'accéder à la charte du contribuable vérifié ayant changé entre la notification de l'avis de vérification de comptabilité et le début du contrôle, en s'abstenant
Source officielle3ème chambre
DTA_2303734_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
A..., représentée par Me Geoffret, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 13 837,71 euros mise à sa charge par
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402371_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la direction de l'établissement pénitentiaire a rejeté sa demande d'extraction médicale en dépit des indications du médecin du SAMU
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2325982_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Lorsque les indices permettent de soupçonner une méconnaissance, par un fournisseur de biens ou un prestataire de services, de ses obligations de déclaration ou de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle3ème chambre
DTA_2307270_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
son encontre le 23 mai 2023 par le directeur général des services de la Communauté de communes de la Dombes en vue du recouvrement de la somme de 11 190 euros ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation
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