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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602208_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Le tribunal a invité l’auteur de ce courriel à régulariser sa saisine par l’indication de son nom et de son domicile conformément à l’article R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302306_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par un mémoire enregistré le 22 avril 2023 ne comportant pas l'indication de son nom ni celle de son domicile, Mme B A saisit le tribunal d'une requête se bornant à énoncer qu'elle " espèr[e] aboutir à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307640_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
paragraphe n° 240 de l’instruction référencée BOI-CF-IOR-10-40 selon laquelle « La proposition de rectification doit être datée et porter la signature de l'agent chargé de sa rédaction ainsi que l'indication
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305112_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400104_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Elle soutient notamment que la requête répond aux exigences formelles prévues par l'article R. 411-1 du code de justice administrative dès lors qu'elle comporte bien l'indication de son nom et de son domicile
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202816_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Elle a sollicité le 1er octobre 2021 son admission au séjour sans en préciser le fondement.
Source officielle9ème chambre
DTA_2205470_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que, comme le font apparaître les mentions qui y figurent et qui permettent en l'espèce d'identifier son auteur en dépit de l'absence de l'indication de son nom et de son
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501554_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Ces indications, qui ont permis à l'intéressé de comprendre et de contester la décision prise à son encontre, étaient suffisantes.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2206358_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
B, non présent, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et soutient en outre que l'arrêté est entaché d'incompétence en l'absence de délégation de signature de son auteur, que le
Source officielle7ème chambre
DTA_2406392_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
C..., agissant en son nom propre ainsi qu’en tant qu’ayant-droit de feue Mme B...
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2514574_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
El Mamouni, greffier d'audience, présenté son rapport, et entendu : - les observations orales de Me Soh Mouafo, représentant M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000836_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907209_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble
Source officielle8ème chambre
DTA_2302560_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2200996_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
pas conformée à son avertissement, et mentionne que le non-respect des dispositions du cahier des charges de l'appellation est constitutif d'une contravention de cinquième classe par étiquetage non-conforme
Source officielle7ème chambre
DTA_2304580_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
travaux publics de l’État à compter du 1er septembre 2022, en tant qu’il a fixé son indice de rémunération à l’indice majoré 673 et d’annuler la décision implicite née le l5 avril 2023 rejetant son recours
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2100460_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A la suite de son reclassement, Mme C a conservé, à titre personnel, le bénéfice de l'indice majoré détenu dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2014, soit l'indice majoré 658, puis à compter
Source officielle3ème chambre
DTA_1903489_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
géographique protégée ou d'une indication géographique d'un pays tiers peut comporter sur son étiquette une référence au nom d'une unité géographique qui est plus petite ou plus grande que la zone de
Source officielle1ère chambre
DTA_2301181_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
traitement, entre l'échelon 4 correspondant à l'indice majoré de rémunération 478, et l'indice majoré de rémunération 637 correspondant à l'échelon 9 de son grade d'accueil et ce depuis la date de son
Source officielle2ème chambre
DTA_2301038_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
E... nommé sous-directeur des assurances au ministère de l’économie, par arrêté du 23 février 2022, publié le 25 février 2022, et, au nom du ministre de l’action et des comptes publics, par M. C...
Source officiellePage 1 sur 1452