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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501672_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Ce prix, y compris l’indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d’expropriation, sans qu’il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement. (...) ».
Source officielle5ème chambre
DTA_2100125_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
D E une somme de 6 837 euros au titre de la valeur du tréfonds exproprié et au titre des indemnités accessoires, 1 276 euros d'indemnités de remploi et 1 400 euros d'indemnisation pour dépréciation du
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303513_20240212
12 février 2024
12 février 2024
section HD n° 10 et 11 situées 5 bois du Mont et 2 chemin Cassy-Vigney à Saint-Médard en Jalles aux sommes suivantes 2 895814 euros au titre de l'indemnité principale et 290 081 euros au titre de l'indemnité
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2101796_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
commune de Vals-près-le-Puy à leur restituer la somme de 8 256 euros, laquelle correspond au prix de vente de la parcelle cadastrée section AL n° 202, ainsi que la somme de 1 488,40 euros au titre de l'indemnité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004941_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
principale et à 2 534 euros d'indemnité de remploi ; - le trouble de jouissance qu'il a subi peut-être évalué à la somme de 5 000 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2219448_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
la convention d'occupation du domaine des requérants en chiffrant notamment : - la valeur nette comptable des investissements ; - la perte de marchandises ; - la perte de bénéfices ; - l'indemnité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004458_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
euros, d'une indemnité accessoire pour trouble commercial de 31 800 euros et d'une indemnité pour frais de remploi de 37 600 euros due en cas de réinstallation effective de la société à la suite de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300197_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Ce prix, y compris l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation, sans qu'il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement. /() ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002660_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Ce prix, y compris l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation, sans qu'il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement. / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2310613_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2503188_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Ils soutiennent que : - la condition urgence est remplie dès lors que l’urgence est présumée lorsque l’acquéreur évincé demande la suspension d’une décision de préemption ; - il existe un doute sérieux
Source officielle1ère chambre
DTA_2301649_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
prix proposé par lui et, à défaut d'acceptation de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité
Source officielleChambre 1
DTA_2503185_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
prix proposé par lui et, à défaut d'acceptation de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité
Source officielle1ère chambre
DTA_2305916_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
prix proposé par lui et, à défaut d'acceptation de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité
Source officielle9ème chambre
DTA_2103594_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
prix proposé par lui et, à défaut d'acceptation de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité
Source officielle3ème chambre
DTA_2202642_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Ce prix, y compris l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation, sans qu'il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement. () ".
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2310611_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
prix proposé par lui et, à défaut d'acceptation de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200774_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Ce prix, y compris l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation, sans qu'il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304399_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il en résulte que la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200517_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
détriment de la ville puisqu'il laisse à la charge de celle-ci la condamnation de 1 246 974 euros prononcée par le tribunal de grande instance, et qu'il y ajoute des dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité
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