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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e Section - 1re Chambre
DTA_2319674_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'indemnité de requalification ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205136_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
procédure suivante : Par un arrêt du 30 juin 2022, la Cour d'appel de Grenoble a, infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble du 7 mars 2019 en toutes ces dispositions, ordonné la requalification
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304297_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
lui a pas renouvelé son contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 3°) de condamner la commune de Saint-Denis à lui verser les sommes de : - 1 678,95 euros à parfaire au titre de l'indemnité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202075_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ; 3°) de condamner le syndicat inter hospitalier Cannes Grasse Antibes à lui verser les sommes de 1 521,25 euros au titre de l'indemnité
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2216564_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
à hauteur de 70 000 euros ; - il doit pouvoir bénéficier d'une indemnité de requalification dont le montant ne saurait être inférieur à 4 000 euros ; - dès lors que sa rémunération aurait été calculée
Source officielle15ème chambre
DTA_2202339_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
de son préjudice puisque le conseil des prud'hommes de Créteil a requalifié son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et condamné l'association L'Ilot à verser à la requérante la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002609_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
compensatoire de préavis : 418,80 euros ; indemnité compensatrice de congés payés : 111,76 euros ; indemnité de requalification en CDI : 831 euros.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2003136_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
de fin de contrat, la somme de 1 451,94 euros au titre du rappel d'indemnités de congés payés, la somme de 1 498 euros à titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI et la même somme à titre d'indemnité
Source officielle3ème chambre
DTA_2101957_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
sur son travail ne lui a été fait ; - l'établissement départemental public d'accompagnement médico-social Jacques Sourdille sera condamné à lui verser la somme de 1 627,71 euros due au titre de l'indemnité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105287_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
G... ; - une indemnité de 43 678,99 euros à Mme E...
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220874_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'ambassade de France en Turquie sur sa demande de requalification
Source officielle10ème Chambre
DTA_2201800_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
de son contrat de travail et de sa rupture, les sommes suivantes : - 3 888,87 euros au titre des indemnités résultant de la requalification de sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200634_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
à hauteur de 6 654,66 euros au titre de l'indemnité de licenciement irrégulier ; - il doit être indemnisé à hauteur de 2 218,22 euros au titre de l'indemnité de préavis ; - il a subi un préjudice
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2201507_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
l'Eure à lui verser la somme 59 948 euros au titre du licenciement illégal, ou subsidiairement, la somme 6 851,20 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 5 010,69 euros au titre de l'indemnité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101027_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
conclus en qualité d'autoentrepreneur une fois requalifiés en CDD, notamment les indemnités de fin de contrat dues ; 3°) de mettre à la charge du MuCEM la somme de 2 500 euros en application de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2201675_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
en licenciement et lui ouvre droit au bénéfice d'une indemnité de licenciement de 3 067,35 euros et d'une indemnité en réparation du caractère abusif du licenciement de 9 000 euros ; - à titre subsidiaire
Source officielle9ème Chambre
DTA_2100877_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
ces deux contrats en CDD ; 3°) d'enjoindre, le cas échéant, au MuCEM de requalifier ces deux contrats en CDD et, en toute hypothèse, de tirer toutes les conséquences de cette requalification en lui
Source officielle10ème chambre
DTA_2206218_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A... a demandé au recteur de l’académie de Créteil de bien vouloir procéder à la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200004_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En conséquence, il est fondé à demander le versement de l'indemnité de préavis pour un montant de 4 353,98 euros, une indemnité de licenciement à hauteur de 12 271,27 euros et une indemnité de 14 000 euros
Source officielle4ème chambre
DTA_2201801_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
qui doivent être indemnisés à hauteur de 5 000 euros ; - il doit être indemnisé à hauteur des avantages financiers dont il aurait bénéficié dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée soit 17
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