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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2201653_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
au tribunal : 1°) de condamner le département du Nord à lui verser une somme de 10 000 euros, avec intérêts de droit à compter du 12 novembre 2021, en remboursement des indemnisations versées aux victimes
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502005_20250217
17 février 2025
17 février 2025
De plus, le requérant n'apporte aucune justification sérieuse de l'absence d'indemnisation de cette victime en se bornant à indiquer en termes généraux qu'il appartenait au chef du centre pénitentiaire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503605_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
n'avaient pas été versées à la victime, et le service d'indemnisation des victimes lui a indiqué ne pas avoir de dossier à son nom ; - à cette date, la demande d'indemnisation de la victime était forclose
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212897_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'article R. 1142-60 dudit code dispose : " Lorsque, en application de l'article L. 1142-15, l'office est substitué à l'assureur de la personne responsable des dommages, il est procédé à l'indemnisation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102165_20230802
2 août 2023
2 août 2023
des victimes de l'amiante, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que l'indemnisation du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214999_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
préfet de police a relevé, notamment, que l'itinéraire de la manifestation déclarée, dont l'objet est " Référendum d'initiative citoyenne et démocratie directe, amnistie pour les gilets jaunes, fond d'indemnisation
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203646_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
fonds les renseignements dont ils disposent ou peuvent disposer et qui sont utiles à la mise en œuvre de son action récursoire. () Lorsque l'auteur de l'infraction a fait l'objet d'une obligation d'indemnisation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200525_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Mmes E soutiennent que : - la prescription de la créance ne peut leur être opposée ; - elles ont droit à l'indemnisation intégrale des préjudices qu'elles ont subis du fait du décès de M. E.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200238_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Mme D et autres soutiennent que : - la prescription de la créance ne peut leur être opposée ; - ils ont droit à l'indemnisation intégrale des préjudices qu'ils ont subis du fait du décès de M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2507740_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
; - le montant des indemnisations allouées aux victimes n’a pas été surévalué.
Source officielle6ème chambre
DTA_2004822_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Les termes de de ce communiqué de presse et du guide doivent être interprétés à la lumière des dispositions précitées du code des assurances qui prévoient l'indemnisation intégrale des victimes d'actes
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_1906308_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Estimant que cette contamination était d'origine transfusionnelle, l'ONIAM a conclu plusieurs protocoles d'indemnisation de la victime et des victimes indirectes, à la suite de quoi son directeur a émis
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304652_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
ses victimes. 9.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2307676_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
les victimes et a, depuis lors, donné tous les gages de son insertion sociale, ce qu'a reconnu, le 2 octobre 2023, la commission du titre de séjour ; . la décision méconnaît les articles L. 423-1, 2
Source officielle3ème chambre
DTA_2000242_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle soutient que : - l'état antérieur ne peut être pris en considération pour limiter le droit à indemnisation de la victime que s'il était symptomatique, révélé et soigné avant la survenance du traumatisme
Source officielle5ème chambre
DTA_2509982_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
du code de procédure pénale que les décisions en litige, qui portent sur l’engagement d’une procédure de saisie-immobilière par le FGTI à l’encontre de l’auteur d’une infraction pénale aux fins d’indemnisation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2308837_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
contexte dans lequel ils ont été commis ; comme la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Lyon l'a estimé, le parcours d'exécution de la peine est insuffisant du point de vue de l'indemnisation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409537_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
A le 29 juin 2020 à Lambesc dans un magasin où il était employé en qualité d'agent de sécurité, faits reconnus par l'intéressé lors de son audition et ayant donné lieu à indemnisation de la victime, révèlent
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600916_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
B..., qui a été radié des cadres à compter du 2 octobre 2025, a saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi) qui l’a convoqué par avis d’audience du 10 février 2026 à une séance
Source officielle2ème chambre
DTA_2203330_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
convoqué par le tribunal de proximité de Beaune, pour des faits de " menace de mort avec ordre de remplir une condition ", à une audience fixée le 17 octobre 2022 et à l'issue de laquelle un accord d'indemnisation
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