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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600058_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
conséquence et afin de garantir l’effectivité de la suspension sollicitée, la poursuite de la procédure disciplinaire engagée sur le fondement de la décision attaquée ; 3°) de suspendre, par voie incidente
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907287_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
désordres n°3 de passages d'air entre les garages et la salle de réunion, qui trouve son origine dans la mauvaise réalisation du joint de dilatation, le désordre n°4 qui trouve trouve sa cause dans un incident
Source officielle6ème chambre
DTA_2004544_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En l'espèce, il résulte de l'instruction, que la société Léon Grosse n'a pas explicitement consigné les difficultés et incidents rencontrés dans l'exécution de ses prestations qui auraient nécessité l'engagement
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2117271_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
à la marge qu'aurait générée l'exécution des prestations sur les quatre années d'exécution du lot n°42 ; - de condamner Île-de-France Mobilités à lui verser une indemnité de 4 353, 01 euros H.T. au
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2305010_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
D'une part, la circonstance que le compte rendu d'incident relatif aux faits commis le 15 septembre 2023 à 10h50 a été établi le 17 septembre 2023 à 21h26, soit le surlendemain des faits, est sans incidence
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2301725_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Sur l'exception d'incompétence du tribunal administratif : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301038_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905903_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En deuxième lieu, la circonstance que le compte-rendu d'incident rédigé le 27 septembre 2018 ne mentionne pas l'identité de l'agent présent lors de l'incident est sans incidence sur la légalité de la décision
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905904_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En deuxième lieu, la circonstance que le compte-rendu d'incident rédigé le 27 septembre 2018 ne mentionne pas l'identité de l'agent présent lors de l'incident est sans incidence sur la légalité de la décision
Source officielle1ère chambre
DTA_2502706_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Si le requérant allègue que la liste des soixante incidents disciplinaires qui ont émaillé sa détention ne permet pas, faute d’information sur les suites données aux incidents recensés et de signature
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301059_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il soutient que : - le compte rendu d’incident, sur le fondement duquel ont été engagées les poursuites disciplinaires qui ont abouti à la sanction litigieuse prononcée à son encontre, ne comporte pas
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201716_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
D'autre part, il ressort de la copie d'écran de la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers que M.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400782_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la circonstance que ce compte rendu d’incident ne comporte pas le nom de son auteur est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003684_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que la circonstance que le compte-rendu d'incident ne mentionne pas l'identité de son auteur est par elle-même sans incidence sur la légalité de la décision du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204113_20250206
6 février 2025
6 février 2025
De la même manière, la circonstance que l'administration pénitentiaire ne justifierait pas des motifs l'ayant conduit à user de la faculté dont elle dispose de rendre anonyme le compte rendu d'incident
Source officielle5ème chambre
DTA_2308071_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
ne justifierait pas des motifs l'ayant conduit à user de la faculté dont elle dispose de rendre anonyme le compte-rendu d'incident, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201051_20240212
12 février 2024
12 février 2024
déclaré le 29 mars 2018 est entaché d'illégalité pour les motifs qu'elle invoque à l'encontre de cette décision et qu'elle est fondée à invoquer par la voie de l'exception.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001981_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
La circonstance que ce compte-rendu d'incident ne soit pas signé est sans incidence sur la légalité de la décision prise au terme de la procédure.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105569_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il soutient que : - la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale en ce que l'identité du rédacteur du compte-rendu d'incident n'est pas identifiable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004888_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
À la suite d'un incident survenu le 13 septembre 2020, la commission de discipline de la maison d'arrêt Grasse lui a infligé, le 15 septembre 2020, une sanction de mise en cellule disciplinaire pour une
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