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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2107170_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article 199 ter N du même code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater O est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206537_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
de 30 000 euros en application de l'article 244 quater O du code général des impôts, imputé à hauteur de 15 602 euros sur l'impôt sur les sociétés de l'année 2022 et dont elle demandait la restitution
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300431_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En second lieu, le requérant doit être regardé comme invoquant l'erreur d'appréciation commise par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de Martinique pour avoir partiellement rejeté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301772_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Il a sollicité la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, laquelle a émis, le 16 novembre 2021, un avis confirmant le bien-fondé de la qualification juridique
Source officielleChambre 1
DTA_2001354_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
2003 applicable au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art de l'année 2015 et du 24 décembre 2015 applicable pour ces mêmes crédits d'impôt au titre des années 2016 et 2017 et, qu'en sa qualité de "
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302052_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
en faveur des métiers d’arts (CIMA) prévu par l’article 244 quater O du code général des impôts, auquel elle estime avoir droit.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401109_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
d'impôt ; - l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104596_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle soutient que : - elle est éligible au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art dès lors qu'elle a fourni à l'administration fiscale des plans prouvant, selon elle, qu'elle a procédé à la conception
Source officielle3ème chambre
DTA_2403686_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
La SARL Esprit Intérieur, spécialisée en aménagement intérieur, soutient avoir réalisé des projets éligibles au crédit d’impôt en faveur des métiers d’art au cours des années 2020, 2021 et 2022 dès lors
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102017_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
des métiers d'art auxquels elle estime avoir droit au titre des années 2016 et 2017, soit une somme totale de 46 599 euros.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005296_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101133_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
métiers d'art ; - elle est éligible au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art selon les critères énoncés par la doctrine administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100950_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
en faveur des métiers d'art ; - elle est éligible au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art selon les critères énoncés par la doctrine administrative dès lors qu'elle réalise des pièces sur mesure
Source officielle1ère chambre
DTA_2102146_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
au bénéfice du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts et au BOI-BIC-RICI-10-100 du 4 mars 2020. .
Source officielle1ère chambre
DTA_2100913_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art, en application de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2301513_20250227
27 février 2025
27 février 2025
des entreprises des Ardennes ; 2°) d'enjoindre au service des impôts des entreprises des Ardennes de lui rembourser une somme de 28 086 euros au titre du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art au
Source officielle4ème chambre
DTA_2301200_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
qui ont étendu le bénéfice du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art aux entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine, que sont seulement visés par cette extension les métiers
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2313136_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L’association Twoo – Grandir avec le mentorat demande le paiement de ce crédit d’impôt. Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « I.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302325_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
en faveur des " métiers d'art ", prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts, constitué au titre des années 2020 et 2021 pour un montant de 32 723 euros.
Source officielle3ème chambre
DTA_2414841_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
défini à l'article 244 quater B du code général des impôts peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des impôts qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de
Source officiellePage 1 sur 25