de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 608 832 euros en réparation des frais engagés dans le projet de centrale photovoltaïque et de la distorsion de concurrence avec les concurrents bénéficiant

Mme B C, bénéficiaire du RSA, a fait l'objet d'un contrôle par la CAF en avril 2022.

du 12 janvier 2010 ; - compte tenu de l'obligation légale d'acheter l'électricité et de délivrer un devis de raccordement, elle se trouve dans une situation identique à celle de ses concurrents bénéficiant

du 12 janvier 2010 ; - compte tenu de l'obligation légale d'acheter l'électricité et de délivrer un devis de raccordement, elle se trouve dans une situation identique à celle de ses concurrents bénéficiant

du 12 janvier 2010 ; - compte tenu de l'obligation légale d'acheter l'électricité et de délivrer un devis de raccordement, elle se trouve dans une situation identique à celle de ses concurrents bénéficiant

du 12 janvier 2010 ; - compte tenu de l'obligation légale d'acheter l'électricité et de délivrer un devis de raccordement, elle se trouve dans une situation identique à celle de ses concurrents bénéficiant

du 12 janvier 2010 ; - compte tenu de l'obligation légale d'acheter l'électricité et de délivrer un devis de raccordement, elle se trouve dans une situation identique à celle de ses concurrents bénéficiant

du 12 janvier 2010 ; - compte tenu de l'obligation légale d'acheter l'électricité et de délivrer un devis de raccordement, elle se trouve dans une situation identique à celle de ses concurrents bénéficiant

du 12 janvier 2010 ; - compte tenu de l'obligation légale d'acheter l'électricité et de délivrer un devis de raccordement, elle se trouve dans une situation identique à celle de ses concurrents bénéficiant

B a déposé une demande de prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " pour l'installation d'un poêle à granulés le 20 décembre 2021.

L'expert a considéré que ce type de défaut ne pouvait être observé lors des opérations d'entretien et maintenance de l'installation mais résultait d'une carence de l'installation proprement dite.

A est irrecevable : o la décision initiale du 10 septembre 2020 que M.

Les bénéficiaires ont obtenu le 6 octobre 2014 une avance de 20 510 euros.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie : elle se trouve dans une situation de grande précarité dans la mesure où son installation sur le terrain dont elle est propriétaire dépend de

par lequel le préfet de Saône-et-Loire a prorogé au 31 décembre 2024 l'échéance de caducité de l'autorisation environnementale accordée le 20 mars 2020 à la société Bio Energie Bressane pour une installation

d'impossibilité pratique de raccordement au réseau d'assainissement. ».

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : son mari réside en Arabie Saoudite pour des raisons professionnelles, et la famille a pour projet de s'y installer temporairement durant

Elle soutient que sa situation financière la place dans l'impossibilité de rembourser la somme due. Vu les autres pièces du dossier.