AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2307475_20260205
5 février 2026
5 février 2026
, et qu’il avait été mis en examen le 12 mai 2018 pour des faits, notamment, de transport, détention, offre ou cession, acquisition, exportation de produits stupéfiants, importation et exportation en bande
Source officielle5ème Chambre
DTA_2313369_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
A... avait la libre disposition des biens illicites.
Source officielle