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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2200122_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Cette société a été imposée et a acquitté, pour ces deux exercices au titre de la cotisation de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, un montant respectif de 76 192 725 francs CFP et de
Source officielle1ère chambre
DTA_2302870_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En vertu du b) du 3 de l’article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles immobilières peuvent être soumises à l’impôt sur les sociétés si elles optent pour leur assujettissement à cet impôt
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001318_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Ces dispositions sont, notamment, applicables à l'impôt sur les sociétés. 3.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200180_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Cette société a été imposée et a acquitté, pour ces trois exercices au titre de la cotisation de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, un montant respectif de 21 786 124 francs CFP, de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2315711_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
sur les sociétés de l'année N par rapport à la créance de crédit d'impôt constatée au titre de la même année ; elle a donc imputé sa créance née A 2014 sur son impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105656_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
2008 des déclarations de résultats 2065-SD à l'impôt sur les sociétés.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300902_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige : S’agissant de l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés : 3.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1901938_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
société s'est comportée comme une société relevant de l'impôt sur les sociétés, notamment en se conformant aux obligations comptables des sociétés commerciales et en déposant des déclarations d'impôt
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2210748_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
paiement d'un montant en droits de 22 125 euros de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés et de 335 905 euros en droits d'impôt sur les sociétés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301085_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il s’agit ainsi d’une contestation relative au recouvrement et non à l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103275_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
d'impôt des différentes sociétés membres du groupe, imputables sur cet impôt.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103038_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
La société demande au tribunal de prononcer la décharge de ces cotisations d'impôt sur les sociétés. Sur le bien-fondé des impositions : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305363_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
été admis en déduction si la société avait été soumise à l’impôt sur les sociétés depuis sa création ; cette mention est une condition du sursis d’imposition et le non-respect de cette condition entraîne
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2128010_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
qu'elles prévoient sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle devait d'acquitter au titre de l'année d'imposition 2017. 4.
Source officielle5ème chambre
DTA_2306512_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Elle soutient que l’administration a imputé, à tort, le CICE au titre de l’année 2016 pour la liquidation de l’impôt sur les sociétés dû en 2018 et n’a pas imputé, pour la liquidation de l’impôt sur les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007715_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
de l'article 221 bis du code général des impôts en imposant immédiatement, à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sociale sur l'impôt des sociétés, les plus-values ; - l'administration a méconnu
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2018141_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
1°) à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation d'impôt sur les sociétés et de la cotisation de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés mises à sa
Source officielle3ème chambre
DTA_2200205_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Sur l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300679_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
le revenu pour les bénéfices sociaux qu'il en retire, à moins d'une option de la société en faveur de son assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
Source officielle9ème chambre
DTA_1911974_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
d'imposition des dividendes, dès lors que ses bénéfices relevaient de l'impôt sur les sociétés conformément aux articles 218 bis et 238 bis K du code général des impôts.
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