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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2304537_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Nonobstant toutes dispositions contraires les établissements publics ayant un caractère industriel ou commercial sont passibles de tous les impôts directs et taxes assimilées applicables aux entreprises
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2220838_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article 1759 du code général des impôts : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304284_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur
Source officielle3ème chambre
DTA_2203382_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
compensation, et ce alors même que le délai de réclamation serait expiré à la date à laquelle la demande de compensation est formulée, il résulte de ces mêmes dispositions qu'en ce qui concerne les impôts
Source officielle2ème chambre
DTA_2302409_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
-En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301277_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201572_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés
Source officielle1ère chambre
DTA_2102416_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2401256_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur les conclusions à fin de réduction et de décharge : Aux termes de l’article 1658 du code général des impôts : « Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles
Source officielle1ère chambre
DTA_2304949_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L.257 B du livre des procédures fiscales : « Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000314_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
sont insérées au chapitre I " Impôts directs et taxes assimilées " du titre I " Impositions communales " de la deuxième partie du code général des impôts consacrée aux " Impositions perçues au profit des
Source officielle7ème Chambre
DTA_2305856_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition, et énoncer
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300346_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En outre, aux termes de l'article 1128 du code des impôts : " Les impôts directs et taxes assimilées sont recouvrés en vertu, soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du président du gouvernement de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2111039_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Par une proposition de rectification en date du 29 novembre 2019, le service a évalué d'office le bénéfice non-commercial au titre de l'impôt sur le revenu, taxé d'office des rappels de taxe sur la valeur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206816_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
extrait de rôle ou un certificat de non inscription au rôle dans les conditions suivantes :a) Pour les impôts directs d'Etat et taxes assimilées ainsi que pour la taxe départementale sur le revenu, ces
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203317_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2003137_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 1658 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003158_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article 1658 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par
Source officielle7éme chambre
DTA_2402698_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 1756 du code général des impôts : I. - En cas de (…) liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2101145_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrées en vertu soit de rôles rendus exécutoires
Source officiellePage 1 sur 157