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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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1ère CHAMBRE
DTA_2300259_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Elle soutient que : - du fait de l'immunité de juridiction dont elle bénéficie, la requête est insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500235_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de l’assemblée générale des Nations Unies ; la théorie de l’acte de gouvernement ne présente aucun rapport avec la présente affaire et ne permet pas aux décisions contestées de bénéficier d’une immunité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500236_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de l’assemblée générale des Nations Unies ; la théorie de l’acte de gouvernement ne présente aucun rapport avec la présente affaire et ne permet pas aux décisions contestées de bénéficier d’une immunité
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202883_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
en Nouvelle-Calédonie pour une durée de 3 ans ; son aptitude outre-mer a été remise en cause en raison de l'absence de vaccination contre le Covid 19 sans même un examen clinique alors qu'elle est immunisée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2517069_20260218
18 février 2026
18 février 2026
peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ». 2.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2412294_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Il résulte de ce qui précède que la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître des conclusions présentées par M. B... et M.M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602033_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B... fait état, devant le tribunal, d’une « demande d’immunité fiscale totale » et d’une « demande d’immunité pénale partielle ». Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2502944_20260202
2 février 2026
2 février 2026
La responsabilité sans faute de l’Etat résultant de l’immunité d’exécution consentie par la loi française aux Etats étrangers est également engagée.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502612_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Il soutient que : - son enfant présente une immunité affaiblie depuis sa naissance, attestée par des certificats médicaux ; la fréquentation d'un établissement d'enseignement augmente les risques pour
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600361_20260206
6 février 2026
6 février 2026
), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente
Source officielle1ère chambre
DTA_2201943_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_1914407_20230207
7 février 2023
7 février 2023
de l'Union, plus particulièrement le statut des fonctionnaires et agents de l'Union européenne, le régime commun d'assurance maladie des institutions européennes, le protocole sur les privilèges et immunités
Source officielleChambre 3
DTA_2100392_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mars 2021 du bureau d'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315534_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Environnement sollicite la haute bienveillance de l'autorité du tribunal administratif pour faire appliquer la loi avec probité concernant cette " délinquante environnementale " qui blesse en toute impunité
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509652_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302085_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Elle soutient : - qu'il n'est pas justifié de l'urgence à suspendre la décision contestée dès lors que les contraintes professionnelles ne sont génératrices d'aucune immunité et la gravité de l'infraction
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2107079_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2021, la société Imanis Transports demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle pôle emploi services lui a refusé le bénéfice
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302096_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Elle soutient que : - elle souffre depuis février 2021 d'une maladie auto-immune dénommée Gougerot Sjogren nécessitant une chimiothérapie et à l'origine d'un déficit immuno-commun variable et de multiples
Source officielleChambre 3
DTA_2100375_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 février 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy. II.
Source officielleChambre 3
DTA_2102563_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 février 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy. II.
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