Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2100715_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Concernant cet immeuble, les requérants ont indiqué, à l'occasion de la déclaration de plus-value sur les cessions d'immeubles, qu'ils avaient acquis le bien le 4 décembre 2006. 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302991_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Ils s'entendent exclusivement : / 1° Des frais versés à un intermédiaire ou à un mandataire ; (…) / 5° Des frais exposés par le vendeur d'un immeuble en vue d'obtenir d'un créancier la mainlevée de l'hypothèque
Source officielle2ème chambre
DTA_2301791_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
antérieurement à la délibération attaquée.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301719_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
lieu par Me Dangleterre, demandent au tribunal : 1°) de condamner la Métropole Européenne de Lille à leur verser la somme totale de 40 000 euros, en réparation de la perte de valeur de leur maison vendue
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300255_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
La société C2 Promotion exerce une activité de promotion immobilière et de gestion d'immeubles, dans le cadre de laquelle elle fait parfois l'acquisition de terrains aux fins de les revendre.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306481_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L'acte de vente du 12 avril 2001 précité mentionne que le vendeur et l'acquéreur ont conjointement obtenu, le 25 août 2000, un permis de constuire sur une partie du terrain vendu destiné à l'extension
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2318063_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Considérant ce qui suit : M. et Mme A... ont vendu le 14 octobre 2020 un bien pour lequel ils ont bénéficié de l’exonération de plus-value prévue au 1° bis du II. de l’article 150 U du code général
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2305414_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux ventes d'immeubles à rénover : " Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble
Source officielle7ème chambre
DTA_2002770_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
E était de 920 euros quand celui de biens vendus en 2015 dans la même commune était de 1 020 euros avec un prix au m² médian de 966 euros.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302049_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. » et selon l’article 1583 du même code « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110422_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Sont considérés : / () / 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années ().
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102308_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ()
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206568_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Lorsque l'administration procède à l'évaluation de la valeur vénale d'un immeuble, elle doit se référer à des transactions portant sur l'immeuble même ou sur des immeubles similaires situés à proximité
Source officielle2ème chambre
DTA_2403236_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
en procédant à l’indication en vitrine des grilles de tarifs des activités exercées, en procédant à l’indication dans les annonces des performances énergétiques des logements, en excluant des listes vendues
Source officielle4ème chambre
DTA_2202679_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
, conformément à la doctrine administrative référencée au BOI-CTX-DG-20-10-10 paragraphe n° 270 ; - la division parcellaire est antérieure à l’acquisition du bien par la société ; - le moyen opposé par
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303160_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
y a toujours lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la délibération qui n’a été ni retirée ni abrogée alors qu’en outre, en l’absence de tout acte en ce sens, elle n’a pas accepté de vendre
Source officielle4ème chambre
DTA_2310897_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, lorsqu'elles n'ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200832_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Ce bien a été vendu le 23 octobre 2019. Une première déclaration de plus-value a été déposée le 22 novembre 2019 faisant apparaître une somme due à ce titre de 9 167 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106608_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Elle soutient que : - la vente réalisée à réméré a pour effet de replacer les parties dans la situation antérieure à la vente et entraîne la restitution de tout ou partie de l'impôt correspondant à
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2115605_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
L'article 201 quater du même code précise : " L'option prévue au 5° bis de l'article 260 du code général des impôts s'exerce distinctement par immeuble, fraction d'immeuble ou droit immobilier mentionné
Source officiellePage 1 sur 21