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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU2
DTA_2203906_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
au titre de l'année 2022 à raison de l'immeuble qu'elle a fait construire au 39 b, avenue du Général de Gaulle à Verneuil-en-Halatte (Oise).
Source officielleJU2
DTA_2101540_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
C B demande au Tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties résiduelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 à raison de l'immeuble dont il est propriétaire
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2106514_20240207
7 février 2024
7 février 2024
A D revendique le bénéfice de l'exonération temporaire prévue au I de l'article 1383 précité du code général des impôts à raison de l'immeuble qu'il a fait construire au 9, rue Chanoine B C à Nice
Source officielle3ème chambre
DTA_2003100_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que la SCI Bonheur a acquis en février 2006 un immeuble sur le territoire de la commune de L'Haÿ-les-Roses et a, après avoir démoli cet immeuble et obtenu un permis de construire
Source officielle3ème chambre
DTA_2103658_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que la SCI Bonheur a acquis en février 2006 un immeuble sur le territoire de la commune de L'Haÿ-les-Roses et a, après avoir démoli cet immeuble et obtenu un permis de construire
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400287_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de prescrire une expertise aux fins de préciser la nature et les causes des différents désordres qui affectent l'immeuble
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307796_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En outre, il ressort des mêmes pièces, et en particulier de l'avis de l'architecte des bâtiments de France du 22 novembre 2022, que si l'immeuble à construire a vocation à s'implanter aux abords du lycée
Source officielleChambre 1
DTA_2103133_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
C est le gérant, a obtenu un permis de construire pour procéder à la transformation de ce bâtiment en un immeuble d'habitation comprenant cinq logements.
Source officielleChambre 1
DTA_2103460_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
C est le gérant, a obtenu un permis de construire pour procéder à la transformation de ce bâtiment en un immeuble d'habitation comprenant cinq logements.
Source officielleChambre 1
DTA_2103476_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
C est le gérant, a obtenu un permis de construire pour procéder à la transformation de ce bâtiment en un immeuble d'habitation comprenant cinq logements.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002879_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Par un arrêté du 21 mai 2010, le maire de Villeneuve d'Ascq a délivré à la SCI Les Epoux un permis de construire en vue de la rénovation d'un immeuble de bureaux d'un étage en un immeuble de bureaux de
Source officielle1ère chambre
DTA_2402459_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
D'autre part, contrairement à ce qui est soutenu, le document PC6B, soit la vue d'insertion n° 2, représentait l'immeuble voisin, sous maîtrise d'ouvrage de la société " Les Nouveaux Constructeurs ", et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107263_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Puis, il a délivré un permis de construire modificatif par arrêté du 14 février 2022.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102316_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A a déposé le 30 décembre 2019, une demande, complétée le 6 mars 2020, de permis de construire un immeuble de trois logements après démolition d'une maison sur les parcelles cadastrées AJ n° 32 et 117
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010022_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
B, représenté par Me Lalanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Montigny-lès-Cormeilles a refusé de lui délivrer un permis de construire
Source officielle4ème chambre
DTA_2001942_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Après avoir procédé à la démolition du bâti existant, la société requérante a construit une villa avec piscine, dont les travaux se sont achevés le 30 novembre 2015, et a loué ce bien meublé à son associé
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2107637_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
La demande de permis de construire a été enregistrée de façon dématérialisée et il ressort du formulaire cerfa dématérialisé que le dossier a été soumis en ligne par Mme G Y et qu'elle a également donné
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2206279_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
à construire, soit aux immeubles faisant l'objet de projets déposés en vue de la délivrance du permis de construire ou de la déclaration préalable à la construction, soit aux immeubles en cours de construction
Source officielle1ère chambre
DTA_2402218_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : A titre liminaire, lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102265_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
B K, représentés par Me Le Guen, de la SCP Via Avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2020 par lequel la maire de Rennes a délivré à la SARL LH un permis de construire
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