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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302745_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
du candidat ; - les pièces du dossier ne l'ont pas mise en mesure d'identifier l'identité du candidat ; le dossier était sur ce point contradictoire et ambigu, mentionnant le nom de nombreuses entités
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2414934_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
avec précision l'identité de leurs rédacteurs et sont ainsi dénués de valeur probante.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003664_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2605265_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en date du 31 mai 2025 sous une identité différente.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2506567_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En premier lieu, la décision attaquée comporte l’énoncé des motifs de fait et de droit au vu desquels la directrice territoriale de l’OFII a pris la décision de refus du bénéfice des conditions matérielles
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101460_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Ainsi, le pouvoir adjudicateur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en évaluant les moyens matériels affectés à l'exécution du marché comme étant partiellement identifiés et partiellement adaptés
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103269_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont matériellement établis
Source officielleEloignement urgent
DTA_2503713_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
d'accueil pouvait lui être refusé ni qu'il n'a pas été mis à même de faire valoir ses observations. 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2209092_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Leur appréciation ne peut être censurée par le juge administratif qu’au cas où elle serait entachée d’une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 5.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501246_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, à défaut d'exposé des faits et des moyens ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905380_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
En ce qui concerne l'exactitude matérielle des faits : 3. En premier lieu, M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2002131_20220804
4 août 2022
4 août 2022
C E B, ressortissant guinéen né le 2 janvier 1995, sa réelle identité, ne saurait suffire, par elle-même, à caractériser une fraude aux conditions matérielles d'accueil susceptible de justifier que leur
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103671_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Leur appréciation sur ces points ne peut être censurée par le juge administratif que si elle repose sur des faits matériellement inexacts ou si elle est entachée d'erreur manifeste. 7.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302607_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition " et " 2° Aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2530098_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A... ailleurs, il ne ressort d’aucun texte ni d’aucun principe que la cessation totale des conditions matérielles en lieu et place d’une simple limitation de ses conditions doit faire l’objet d’une motivation
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2531910_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté manque en fait et doit, par suite, être écarté.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2216170_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
matérielles d'accueil. 6.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504916_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
en vertu desquels les décisions refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil doivent être écrites et motivées.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2205192_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Si la demande de prise en charge identifie à sa dernière page, de façon erronée, l'Espagne comme étant l'État responsable de la demande d'asile de Mme D, cette erreur matérielle est sans influence sur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010658_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le signataire de la décision attaquée n'est pas identifié et était incompétent pour ce faire ; - il n'ont pas bénéficié
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