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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2200180_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
lors qu'elle s'apparente à un impôt de distribution et constitue ainsi une imposition de nature analogue au sens du 3 de l'article 2 de la convention fiscale franco-calédonienne ; par ailleurs son assiette
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200122_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue à ceux qui sont visés au paragraphe 4 [" lire paragraphe 2 "] qui seraient établis après la date de signature de la convention
Source officielle2ème chambre
DTA_2303142_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
ou de faire identifier chaque animal né sur son exploitation d'élevage. / Les animaux doivent être identifiés conformément aux dispositions du règlement n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203557_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En vertu du 2 du b de l’article 266 du même code, l’assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101272_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis
Source officielle3ème chambre
DTA_2205510_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Ainsi, dans le cas d’un lot revendu comme terrain à bâtir ayant été acquis comme terrain d’assiette d’un immeuble bâti et comme tel assimilé à ce dernier, l’identité entre le bien acquis et le bien revendu
Source officielle1ère chambre
DTA_2200940_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En deuxième lieu, selon le règlement graphique du plan local d'urbanisme intercommunal, le terrain d'assiette du projet est identifié au sein des " tissus urbains périphériques ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2208473_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
textes pris pour l’application de ces articles ou de sciemment accepter l’utilisation d’une identité fictive ou d’un prête-nom (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005766_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Un permis de construire une maison individuelle a en outre été délivré le 3 décembre 2019 sur le terrain contigu au sud du terrain d'assiette du projet.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201734_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que si le plan de masse ne fait pas mention du sort des plantations présentes sur le terrain d'assiette du projet, les plantations existantes sont identifiées par le plan
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501112_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A, assisté de M. F. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400770_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
appliqué les dispositions de l’article L.111-3 du code de l’urbanisme ; - elle est entachée d’une inexacte application des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, le terrain d’assiette
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103101_20230201
1 février 2023
1 février 2023
l'article 1759 du code général des impôts ont retenu une assiette en rapport avec l'infraction commise, tenant au refus de révéler l'identité des personnes à qui ces sommes ont été versées ou distribuées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200465_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
La personne entendue peut se faire assister par son conseil. ". 7.
Source officielle5ème chambre
DTA_2404554_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Jelaga avait été, ainsi qu'il a été dit, identifié par l'administration fiscale comme étant le maître de l'affaire, le moyen tiré de ce que la procédure d'imposition avait été irrégulièrement conduite,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208843_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 151-19 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208844_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 151-19 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots
Source officielle1ère chambre
DTA_2300385_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots,
Source officielleEloignement urgent
DTA_2506567_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A..., assisté d’un interprète. L’OFII n’était pas représenté. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2404081_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B, également présent et assisté d'un interprète, qui conclut aux mêmes fins et soulève un nouveau moyen tiré de la méconnaissance de l'article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du
Source officiellePage 1 sur 845