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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 5

DTA_2102799_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

En cas d'homologation de la transaction, le juge administratif doit constater le non-lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait subordonné son désistement à l'homologation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301262_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

En cas d’homologation de l’accord, le juge administratif doit constater le non-lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait subordonné son désistement à l’homologation de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201520_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Sur la requête n° 2400938 à fin d'homologation de l'accord de médiation : 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002948_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant à l'homologation du protocole d'accord conclu entre les parties : 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300697_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

En cas d'homologation de la transaction, le juge administratif doit constater le non-lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait subordonné son désistement à l'homologation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201572_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

En cas d'homologation de la transaction, le juge administratif doit constater le non-lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait subordonné son désistement à l'homologation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201127_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur les conclusions à fin d'homologation de l'accord de médiation : 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2504510_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur les conclusions à fin d’homologation : 2.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_1711368_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Sur la demande d'homologation du protocole transactionnel : 4.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201641_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par la requête n° 2201641, la commune de Gérardmer demande au tribunal d'homologuer cette convention. Sur la requête n° 2201641 tendant à l'homologation de l'accord transactionnel : 2.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2103021_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par la requête n° 2201641, la commune de Gérardmer demande au tribunal d'homologuer cette convention. Sur la requête n° 2201641 tendant à l'homologation de l'accord transactionnel : 2.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2502331_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

En cas d'homologation de la transaction, le juge administratif doit constater le non‑lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait subordonné son désistement à l'homologation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300646_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Les parties se sont accordées sur la signature d'un protocole le 19 janvier 2023, qu'elles demandent au tribunal d'homologuer. 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2405342_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

En cas d’homologation de la transaction, le juge administratif doit constater le non-lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait subordonné son désistement à l’homologation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200450_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Sur la demande tendant à l'homologation de l'accord transactionnel : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101247_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Sur la demande tendant à l'homologation de l'accord transactionnel : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101248_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Sur la demande tendant à l'homologation de l'accord transactionnel : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101186_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Sur la demande tendant à l'homologation de l'accord transactionnel : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000583_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Sur la demande tendant à l'homologation de l'accord transactionnel : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000584_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Sur la demande tendant à l'homologation de l'accord transactionnel : 2.

Source officielle

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